La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant avec le parent reconnu par la loi. C’est la reconnaissance légale de votre statut de père ou de mère. Un enfant ne peut avoir officiellement que deux parents, que ceux-ci soient de sexes opposés ou de même sexe.
ÀTTENTION : dans la plupart des cas, la filiation de la mère est établie par défaut par le constat de naissance. Le constat de naissance est le document que le médecin accoucheur remplit juste après l’accouchement, contenant le lieu, la date, le sexe de l’enfant, le nom et le domicile de la mère (art. 111 CCQ). La filiation de la mère est donc immédiatement établie puisque c’est elle qui donne naissance à l’enfant.
La filiation devra donc être établi pour le père qui ne peut pas être naturellement présumé être le père.
Il y a quatre façons d’établir la filiation (les moyens suivants s’appliquent au mères et aux pères, mais le plus souvent aux pères. Voir ci-haut.):
(1) Par certificat de naissance : c’est la principale façon de faire reconnaître le lien de parenté entre vous et votre enfant.
S’il arrive que :
- votre nom ne figure pas sur le certificat de naissance ET
- que le lien de parenté n’est pas établi en faveur de quelqu’un d’autre
Vous pouvez faire une demande au Directeur d’état civil d’ajouter votre nom au certificat.
Un avis sera alors publié et doit ne pas être contesté pendant 20 jours.
Si l’enfant a 14 ans et plus, il doit consentir à ce que le nom de ce parent soit ajouté.
(2) La possession constante d’état: Une personne à la «possession constante d’état» lorsqu’elle:
- agit comme un parent
- se considère comme un parent
- est publiquement reconnu comme parent pour une période suffisante
Par exemple: Si le nom du père n’apparait pas sur le certificat de naissance mais qu’il prouve qu’il y a eu possession constante d’état, il pourrait ansi établir la filiation.
(3) La présomption de paternité: Le conjoint est présumé être le père de l’enfant quand:
- Il est marié avec la mère OU
- Il est uni civilement avec la mère OU
- Il réclame la filiation a l’intérieur d’un délai de 300 jours après l’annulation ou la dissolution du mariage ou de l’union civile.
(4) La reconnaissance volontaire : Si aucun des précédents mécanismes ne peuvent être utilisés, une personne peut faire une déclaration dans laquelle elle reconnaît l’enfant comme étant le sien.
! : Cette reconnaissance n’entraîne aucune obligation pour l’enfant, seulement pour le parent. Si, avant de faire la déclaration, le parent souhaite faire inscrire son nom sur le certificat de naissance, il devra présenter cette demande au tribunal.
Le cas particulier de l’adoption :
L’adoption est permise si :
- elle est dans le meilleur intérêt de l’enfant ET
- la demande respecte les conditions prévues par la loi (si vous vouliez plus d’information, – voir « Infos & Aide » ou consulter un avocat).
Lorsqu’un enfant est adopté, une nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des empêchements de mariage ou d’une union civile. Pour plus d’informations, veuillez voir http://www.educaloi.qc.ca/capsules/ladoption-dun-enfant-au-quebec.
(1) Contestation : vous pouvez contester un lien de filiation en faisant une demande au tribunal si:
- vous êtes faussement désigné comme le parent dans le certificat de naissance OU
- votre possession constante d’état est seulement une apparence trompeuse OU
- un autre homme est légalement reconnu comme le père OU
- le certificat de naissance et la possession d’état se contredisent
Tous les moyens de preuve sont admissibles. La contestation doit être accompagnée d’une demande établissant une autre filiation.
!: Si vous voulez contester votre paternité, déduite par présomption, vous devez le faire à l’intérieur d’un délai d’un an à partir du moment où vous apprenez la naissance ou à partir du moment où la présomption de paternité s’applique.
(2) Demande de reconnaissance de statut: si vous n’avez pas exercé la possession ininterrompue du statut, ou que votre filiation a été contestée, vous pouvez faire la demande au tribunal de vous reconnaître comme parent. Cette procédure requerra une preuve de votre statut. Vous pouvez utiliser tous les moyens à votre disposition : photos, témoignage, lettres etc…
! Il faut garder à l’esprit que le critère principal que le juge a en tête au moment de l’audience est le meilleur intérêt de l’enfant. Dans certains cas, il peut donc arriver que le parent, même non biologique, puisse garder son statut de parent en raison de sa bonne relation avec l’enfant.
Serais-je responsable de l’enfant de mon partenaire si on se sépare?
Si le tribunal l’ordonne, à la suite d’une procédure de divorce, vous pourriez avoir à payer une pension alimentaire. Toutefois, cela ne se produira que si, en tant que conjoint, vous agissiez comme le parent de l’enfant. Cependant, en général, le simple fait que vous avez vécu avec l’enfant de votre conjoint ne signifie pas que vous allez être tenu responsable pour lui. En fin de compte, tout dépend de l’opinion du juge et s’il estime que vous agissiez comme parent de l’enfant.
Afin de déterminer si vous avez agi comme un parent, le juge prendra en comptes les éléments suivants:
- avoir traité l’enfant comme s’il était votre enfant biologique
- avoir contribué financièrement au bien-être de l’enfant
- avoir participé à l’éducation de l’enfant
- avoir agi à titre de personne responsable de l’enfant
- l’absence de contact entre l’enfant et son parent biologique
Même si je ne suis pas le parent biologique, est-ce que j’aurais quand même des droits de visite ?
Vous pouvez essayer de démontrer qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant de continuer à avoir une relation avec vous. Si vous y arriver, ces droits pourraient vous être accordés.
CCQ 33
Quels sont les droits d’un parent qui obtient la garde des enfants ?
Le parent qui a la GARDE EXCLUSIVE des enfants a le droit de prendre des décisions quant aux soins de santé, à l’éducation familiale, l’éducation scolaire, la religion, et au bien-être général des enfants sans consulter l’autre parent.
L’autre parent qui a DES DROITS DE VISITE a seulement le droit d’être informé et de surveiller ces décisions.
Est-ce que je peux avorter au Canada ?
L’avortement est légal au Canada et au Québec. Légalement, les souhaits du père ne sont pas pris en compte dans la décision d’avorter. Le choix revient à la mère.
Qu’est-ce que je fais si mon époux enlève (kidnappe) mes enfants ?
Si vous pensez que votre époux se trouve encore au Canada, vous devez contacter la police. Les provinces coopéreront dans leurs recherches de vos enfants.
Si vous pensez que votre époux a déjà quitté le pays, vous devez aussi contacter le bureau du procureur général.
Pour plus d’informations sur l’enlèvement d’enfants par l’un des époux, consultez le site: http://www.enfant-retourquebec.ca/