Le mariage est l’union entre deux individus libres et consentants, ce qui signifie que le mariage est le résultat de la volonté des deux partenaires de se lier, et ce, sans que des pressions extérieures aient été exercées sur aucun d’eux. Aux yeux de la loi, il s’agit d’un contrat entre deux individus, qui gère leurs relations économiques et la gestion de leurs biens (choses qui vous appartiennent).
Le mariage peut être religieux ou civil. Même si les exigences légales de la constitution du mariage dépendent de son caractère religieux ou civil, les droits et obligations que les époux ont et se doivent à chacun restent les mêmes dans les deux cas.
Pour plus d’information sur les différences entre un mariage civil et religieux, veuillez consulter: https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/mariage.
À quelle loi mon mariage est-il soumis?
Même si vous ne vous êtes pas mariée au Québec, vous pouvez engager une procédure de divorce au Québec à la condition que vous ou votre époux réside au Québec depuis au moins un an. Ceci s’applique dans toutes les provinces canadiennes.
Au Canada, les hommes et les femmes sont considérés égaux (articles 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne).
Tout le monde jouit des libertés fondamentales de conscience et de religion, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (article 2 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés).
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) établit que les deux époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations qui comprennent :
- Respect, fidélité, secours et assistance (remarque: vous ne violez pas la loi en vivant séparée de votre époux) (article 392 C.c.Q.) ;
- Gestion conjointe de toutes les affaires familiales, incluant l’autorité parentale et le choix de la résidence familiale (article 394 C.c.Q) ;
- Les femmes conservent leur nom de famille, elles ne prennent pas obligatoirement celui de leur mari (article 393 C.c.Q.) ;
- Les charges du mariage (dépenses familiales) doivent être partagées proportionnellement entre les époux selon leurs moyens, ce qui veut dire que si votre époux a un plus gros salaire que le vôtre, il pourrait être obligé d’investir de plus grosses sommes dans le ménage (article 396 C.c.Q.) ;
- Chacun est responsable des dettes de l’autre, en autant que ces dettes aient été contractées dans le cadre de dépenses familiales, ce qui signifie que si vous vous endettez pour acheter un nouveau réfrigérateur pour la famille, votre mari et vous-même êtes responsables de rembourser cette dette (article 397 C.c.Q.) ;
- Reconnaissance de l’époux survivant en tant qu’héritier, si le défunt n’a pas fait de testament (article 653 C.c.Q.) ;
- Le mariage entraîne la création du patrimoine familial formé de certains biens dont les époux sont propriétaires. Quant au régime matrimonial, il peut être constitué sous la forme de la société d’acquêts ou du régime de séparation de biens. (Veuillez consulter la prochaine section « Qu’arrive-t-il à mes biens lorsque je me marie? » pour plus de détails sur votre patrimoine et les régimes matrimoniaux de « société d’acquêts » et « séparation des biens ») (articles 414-426 C.c.Q.).
Aux yeux du gouvernement, les choses que vous possédez avant d’être mariée (votre voiture, vos terres, votre brosse à cheveux, votre tapis, etc.) constituent votre patrimoine.
Lorsque vous vous mariez, non seulement votre patrimoine est modifié, mais un nouveau patrimoine est aussi créé. C’est le patrimoine familial.
Il est par conséquent essentiel que vous compreniez les changements que le mariage entraîne pour vos patrimoines, et pour les biens qui les constituent. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la section « Patrimoine familial » ci-dessous.
Qu’est-ce que le patrimoine familial? (partagé avec votre époux)
Le patrimoine familial est créé au moment du mariage, et est partagé également entre vous et votre époux. Il est automatiquement créé lors du mariage – vous n’avez pas besoin de signer quoique ce soit ni de consulter un avocat pour ce faire. (article 414 C.c.Q.)
Comment le patrimoine familial est-il créé?
Le patrimoine familial est automatiquement créé lors du mariage. Vous n’avez pas besoin de faire quoique ce soit. (article 414 C.c.Q.)
Qu’est ce qui rentre dans le patrimoine familial?
Le patrimoine englobe généralement tous les articles dont les deux époux font usage dans leur vie de couple et dont l’un des époux ou les deux sont propriétaires.
Plus spécifiquement, il inclut:
- Les résidences de la famille: la résidence familiale, l’endroit où vous et votre époux vivez la plupart du temps, et les résidences secondaires ;
- Les meubles et décorations dans la résidence familiale: fauteuils, lampes, tapis et aspirateurs par exemple ;
- Les véhicules motorisés utilisés par la famille: votre voiture par exemple ;
- Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite et les gains inscrits au régime de rentes du Québec. (article 415 C.c.Q.)
Qu’est-ce qui n’est jamais compris dans le patrimoine familial?
- Les biens qu’un des époux a reçus en donation ou en héritage, avant ou pendant le mariage, ne rentrent jamais dans le patrimoine familial ;
- Les biens qui appartiennent exclusivement à un des époux (par exemple, les ordinateurs, les instrument de musique, les œuvres d’art) ;
- L’argent comptant et les comptes en banque personnels ;
- Les sommes reçues au travers de programmes de prestations financières.
Veuillez contacter un avocat pour plus d’informations. Consultez « Infos et Aide ».
Quels sont mes droits concernant le patrimoine familial?
Votre époux et vous avez exactement les mêmes droits concernant le patrimoine familial. Vous ne pouvez pas renoncer à l’avance à vos droits dans le patrimoine familial. Quant aux meubles qui servent l’usage du ménage, un époux ne peut pas sans le consentement de son conjoint aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent l’usage du ménage. Vous bénéficiez également de protection quant à la résidence familiale, qui ne peut pas être vendue ni grevée d’une hypothèque sans le consentement des deux époux. (articles 401, 402, 403, 404, 405 et 423 C.c.Q.)
Que se passe-t-il avec le patrimoine familial si je divorce?
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation légale, les biens du patrimoine familial seront divisés également entre les deux époux. La valeur du patrimoine est basée sur l’état de ce dernier au moment du divorce. Il est contraire à l’ordre public de faire une entente à l’effet que le patrimoine familial ne sera pas divisé également entre les époux en cas de divorce. Par conséquent, un quelconque document attestant de cette entente est considéré nul et invalide et n’aura aucune force contraignante.
Pour les biens du patrimoine familial qui appartenait à l’un des deux époux avant le mariage et pour l’apport fait par l’un des deux époux pendant le mariage pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du patrimoine, il y aura des déductions.
Pour plus d’informations, voir « Quitter mon partenaire ».
Patrimoine personnel
Dès votre naissance, vous possédez un patrimoine personnel. Votre patrimoine est une sorte de boîte imaginaire inventée par le système légal dans laquelle entrent toutes les choses que vous possédez (votre voiture, four, brosse à cheveux) et toutes les choses que vous devez, moins vos dettes envers d’autres personnes.
Quand vous vous mariez, un patrimoine familial est automatiquement créé dans lequel certaines choses sont partagées (voir « Patrimoine familial »). Néanmoins, vous gardez toujours votre patrimoine personnel.
Comment le patrimoine personnel est-il créé?
Votre patrimoine personnel est créé à votre naissance. (article 2 C.c.Q.)
Qu’est-ce qui rentre dans le patrimoine personnel?
Tout ce qui vous appartient avant de vous marier fait partie de votre patrimoine personnel.
Le mariage entraîne la création d’un patrimoine familial. Les biens qui étaient dans votre patrimoine personnel peuvent être transférés dans votre patrimoine familial. Sarah achète une maison. Cette maison fait partie de son patrimoine personnel. Par la suite, elle épouse Fred qui emménage avec elle dans cette maison. En tenant pour acquis que cette maison est leur résidence familiale, cette dernière fait désormais partie du patrimoine familial. La maison est donc passée, en raison du mariage, du patrimoine personnel de Sarah au patrimoine familial. Lorsque le bien du patrimoine familial se trouvait dans le patrimoine personnel d’un des époux avant le mariage, il y aura une déduction à la valeur partageable du bien. Il s’agit d’un domaine du droit complexe, et il est important de consulter un avocat pour comprendre ce à quoi vous avez droit.
Quels sont mes droits quant à mon patrimoine personnel?
Vous avez le droit de garder, utiliser ou vendre les biens de votre patrimoine personnel. (article 461 C.c.Q.)
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial?
Vos droits et obligations concernant votre patrimoine personnel sont dictés par le régime matrimonial.
Le régime matrimonial est le système de règles utilisées pour régir les relations économiques et financières entre les époux, et sert donc à savoir ce que chacun possède, ce qu’il peut en faire, et comment les biens seront divisés si le mariage prend fin. (Celui-ci peut prendre fin de plusieurs façons et ces dernières peuvent affecter le sort de votre patrimoine. Reportez-vous à la section « Quitter mon partenaire » pour plus d’informations à ce sujet.)
Il existe 3 types de régimes matrimoniaux au Québec : le régime de la société d’acquêts, celui de la séparation de biens ainsi que le régime de la communauté de biens.
À moins que vous ayez fait un contrat de mariage stipulant l’inverse, votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre époux sont automatiquement placés sous le régime de société d’acquêts.
1.SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS – QU’EST-CE QUE C’EST?
Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le nom du type de règles s’appliquant à la division de vos biens lorsque vous divorcez ou vous vous séparez légalement de votre époux. À moins qu’un contrat de mariage ne soit signé avant le mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la société d’acquêts.
COMMENT ÇA FONCTIONNE?
Dans ce système, les choses qui vous appartiennent sont divisées en deux catégories : acquêts et biens propres.
Acquêts |
Propres |
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Tous les biens qui ont été acquis et toutes les dettes qui ont été contractées PENDANT le mariage sont des acquêts. Exemples : le salaire que gagne votre époux après votre mariage, ou n’importe quel objet qu’il achète avec l’argent qu’il aura gagné après votre mariage, ou les intérêts sur vos placements en banque gagnés depuis votre mariage. | Tous les biens qui ont été acquis et toutes les dettes qui ont été contractées par un des époux AVANT le mariage. Cependant, il est possible que certains biens acquis après le mariage s’y ajoutent. Exemples : les héritages, cadeaux, vêtements, les sommes reçues en indemnisation d’une blessure, les outils de travail, etc. | |
Souvenez-vous! Le patrimoine est différent du régime matrimonial et n’est pas gouverné par les règles de la société d’acquêts.
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Si vous divorcez, la valeur des acquêts sera répartie de façon égale entre vous et votre époux, mais la valeur des biens propres ne sera pas partagée.
QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE JE DIVORCE ET QUE JE N’AI PAS SIGNÉ DE CONTRAT PRÉVOYANT LE SORT DE MES BIENS DANS UNE TELLE ÉVENTUALITÉ ?
Lorsque vous divorcez ou vous séparez, SEULS les acquêts seront partagés entre vous et votre époux (c’est-à-dire que vous et votre mari profiterez mutuellement de ce que chacun a accumulé pendant le mariage). Les biens propres ne SONT PAS partagés. Reportez-vous à la section « Quitter mon partenaire » pour plus d’informations.
Souvenez-vous que même lorsque vous êtes mariée, les biens tels que les cadeaux, les héritages et les dons sont considérés comme des biens propres et leur valeur n’est donc pas divisée entre les époux.
Souvenez-vous également que les biens faisant partie du patrimoine familial sont partagés automatiquement, sans égard à votre régime matrimonial.
2.LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS – QU’EST-CE QUE C’EST?
Avec ce régime matrimonial, les époux restent maîtres de leurs biens (ceux compris dans leur patrimoine personnel) ainsi que de la façon dont ceux-ci seront partagés lors d’une séparation. « La séparation de biens » est une expression légale pour désigner un type de régime qui se choisit par un contrat de mariage.
COMMENT ÇA FONCTIONNE?
Le choix du régime de séparation des biens se fait par acte notarié (un contrat écrit entre vous et votre époux, signé devant un officier public ou un notaire). Dans ce contrat, il est établi que chaque bien ne faisant pas partie du patrimoine familial demeure la propriété de chaque époux. Chacun des époux peut utiliser son propre bien comme il le souhaite, sans égard au moment de l’acquisition du bien (avant ou après le mariage) (article 486 C.c.Q.). Bref, cela signifie que lorsque les époux ont choisi d’opter pour un régime de « séparation des biens », il n’y a pas de biens acquêts. Tout ce qui ne rentre pas dans le patrimoine familial est considéré comme des biens propres.
Il est souvent recommandé d’acheter en copropriété indivise les biens ayant une grande valeur monétaire, car ils pourront alors être partagés au moment du divorce. En tant que copropriétaires, les époux peuvent prétendre aux mêmes droits sur le bien en question. En société d’acquêts, la question de savoir qui est le propriétaire du bien n’a relativement pas d’importance, alors qu’en séparation des biens, c’est ce qui va déterminer qui pourra le garder à la suite du divorce.
Consultez toujours un avocat pour obtenir plus d’informations.
3.LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS – QU’EST-CE QUE C’EST?
Avec ce régime matrimonial, les époux restent maîtres de leurs biens (ceux compris dans leur patrimoine personnel) ainsi que de la façon dont ceux-ci seront partagés lors d’une séparation. « La séparation de biens » est une expression légale pour désigner un type de régime qui se choisit par un contrat de mariage.
COMMENT ÇA FONCTIONNE?
Le choix du régime de séparation des biens se fait par acte notarié (un contrat écrit entre vous et votre époux, signé devant un officier public ou un notaire). Dans ce contrat, il est établi que chaque bien ne faisant pas partie du patrimoine familial demeure la propriété de chaque époux. Chacun des époux peut utiliser son propre bien comme il le souhaite, sans égard au moment de l’acquisition du bien (avant ou après le mariage)(article 486 C.c.Q.). Bref, cela signifie que lorsque les époux ont choisi d’opter pour un régime de « séparation des biens », il n’y a pas de biens acquêts. Tout ce qui ne rentre pas dans le patrimoine familial est considéré comme des biens propres.
Il est souvent recommandé d’acheter en copropriété indivise les biens ayant une grande valeur monétaire, car ils pourront alors être partagés au moment du divorce. En tant que copropriétaires, les époux peuvent prétendre aux mêmes droits sur le bien en question. En société d’acquêts, la question de savoir qui est le propriétaire du bien n’a relativement pas d’importance, alors qu’en séparation des biens, c’est ce qui va déterminer qui pourra le garder à la suite du divorce.
Consultez toujours un avocat pour obtenir plus d’informations.
Est-ce que les mariages contractés à l’étranger sont reconnus au Canada?
Oui, votre mariage sera reconnu en autant qu’il soit légal dans les deux pays, celui où il a été contracté et au Canada : vous devez avoir rempli les formalités nécessaires à un mariage légal dans votre pays (ex : avoir l’âge légal pour se marier) et également être conforme aux exigences canadiennes. Toutefois, même si un mariage étranger est valide dans le pays d’origine, il pourrait ne pas être reconnu au Canada dans le cas où il tombe sous certaines conditions. En effet, certains mariages sont interdits au Canada, tels que : les mariages entre les membres proches d’une famille (frères et sœurs), les mariages célébrés avant l’âge légal (16 ans avec l’autorisation parentale, ou 18 ans), les mariages non consensuels (mariages forcés), et les mariages contractés avec un individu déjà marié (la polygamie est un acte criminel au Canada).
Est-ce que mon divorce prononcé dans un autre pays sera reconnu au Canada?
Le Canada reconnaît généralement le divorce prononcé dans un autre pays si le divorce est valide en vertu des lois de ce pays et au moins un des deux époux a vécu un minimum d’un an dans ledit pays. Le calcul se fait à rebours à partir du début des procédures de divorce.
Par exemple : si vous vous êtes mariée à l’étranger en 1990, et que votre mari et vous avez vécu dans ce pays pendant un an avant que vous ne commenciez vos démarches de divorce, votre divorce sera généralement reconnu au Canada, même s’il est prononcé dans cet autre pays.
Cela dit, d’autres facteurs peuvent aussi avoir une incidence sur la reconnaissance du divorce au Canada. Si vous n’êtes pas certaine que votre divorce serait reconnu ici, vous devriez consulter un avocat.
Je me suis mariée à l’étranger et je vis maintenant au Canada. Comment puis-je divorcer?
Tant que vous êtes considérée comme légalement mariée et que vous ou votre époux avez passé au moins 1 an dans une seule province ou territoire canadien, vous pouvez divorcer dans cette province. Ce seront alors les lois provinciales et fédérales qui s’appliqueront à votre cas et régleront tous les aspects de votre divorce, tels que le temps parental.
Il se peut que dans votre pays d’origine ce soit des règles religieuses qui s’occupent de régir des aspects tels que le temps parentale, mais au Canada elles ne s’appliqueront pas.
Est-ce que les mariages religieux sont reconnus au Québec?
Pour qu’un mariage religieux soit reconnu il faut se conformer aux règles propres à la célébration du mariage au Québec. Ceci comprend la signature d’une déclaration de mariage, et l’envoi de cette déclaration, fait par l’officier public qui a célébré votre mariage, au directeur d’état civil.
Est-ce qu’un divorce religieux équivaut à un divorce légal?
Non, un divorce ne sera reconnu que s’il est prononcé par un juge. Par conséquent, un divorce religieux n’est pas reconnu comme un divorce légalement valide.
Si par exemple, vous avez obtenu un divorce en vertu d’une loi religieuse et non d’une loi canadienne, vous ne pourrez pas vous remariez au Canada. En effet, votre premier mariage sera toujours valide puisque la polygamie est un acte criminel au Canada.
Si je suis un processus religieux de conseil conjugal ou d’arbitrage, les décisions seront-elles exécutoires?
Non, les décisions des arbitres religieux n’ont pas de force contraignante au Québec. (Dire qu’une décision a une force contraignante ou est exécutoire signifie qu’elle est obligatoire en vertu de la loi et que celui qui ne la respecte pas s’expose à des conséquences juridiques.)
Si j’ai signé un contrat de mariage avec mon mari qui garantissait le respect de certaines de nos traditions religieuses, est-ce que les cours du Québec peuvent forcer son application?
Si vous avez signé un contrat de mariage qui contient des clauses concernant des traditions religieuses, le tribunal a le pouvoir de réviser ou de forcer l’application de ces clauses. Elles seront valides si elles respectent le droit des contrats, les politiques et les valeurs démocratiques du droit canadien.
Exemple : si vous mettez dans le contrat une clause à l’effet que votre mari devra vous verser une somme de 10 000$ lors de votre séparation en respect d’une tradition religieuse, vous pourrez demander au tribunal de forcer l’application de cette clause dans le cas où votre mari refuserait de payer. Avant de rendre son jugement, la Cour étudiera votre contrat et décidera s’il répond aux exigences du Code Civil du Québec en matière de formation des contrats.
Mon époux refuse le divorce en vertu d’une loi religieuse. Que puis-je faire?
Bien que les tribunaux ne puissent pas prononcer un divorce religieux, vous pouvez en tout temps demander un divorce en vertu de la Loi sur le divorce, même si votre époux si oppose.
Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial?
Le contrat « prénuptial » n’existe pas en fait en droit québécois. On parle plutôt de contrat de mariage écrit avant le mariage et signé au moment du mariage.
J’ai signé un contrat de mariage. Est-il exécutoire?
Si vous avez signé un contrat de mariage, son exécution peut être forcée à condition qu’il soit conforme au droit des contrats. Par exemple, pour qu’un contrat soit valide il faut que les deux signataires comprennent et sachent ce qu’ils signent. De plus, un contrat ne peut pas avoir été signé de mauvaise foi, ou sous la contrainte, ou encore avoir des effets qui vont à l’encontre de l’ordre public.
Est-ce que je peux changer de régime matrimonial?
Oui. Vous devez consulter un avocat. Si, par exemple, vous voulez passer d’un régime de société d’acquêts à un régime de séparation de biens, vous pouvez le faire par contrat notarié (contrat signé par deux parties devant un notaire).