Union de fait

Un contrat de vie commune est un contrat légal fait entre deux personnes qui veulent vivre ensemble à long terme. Ce contrat contient les droits et les obligations de l’un envers l’autre, valides tant qu’ils vivront ensemble, et envisage le déroulement du partage des biens dans le cas d’une rupture ou dans celui du décès d’un des conjoints. Ce contrat ne doit pas nécessairement être fait devant un notaire ou un avocat. Cependant, consulter un professionnel pour vous assister dans la rédaction de ce contrat garantira qu’il sera complet et valide. Il est préférable de ne pas uniquement se fier à un contrat verbal fait entre vous et votre conjoint puisqu’il sera très difficile d’en prouver l’existence plus tard. En effet, les termes du contrat de vie commune seront difficilement modifiables par les tribunaux. Il est donc important de porter une attention particulière à la rédaction de ceux-ci. 

Un contrat de vie commune fait souvent état de :

Vos biens:

• Le contrat listera normalement les biens de chaque conjoint et leur valeur exacte. Ceci peut inclure les biens de grande valeur (l’auto, la maison, les meubles, etc.) ainsi que les biens de plus petite valeur (la vaisselle, les linges de maison, etc.)
• Si votre conjoint vend l’un de vos biens, vous pouvez porter une action en justice contre celui-ci.
• Si vous mettez fin à l’union, vos biens seront divisés en accord avec les termes de le contrat.
• Les termes du contrat seront difficilement modifiables par les tribunaux. Il est donc important de porter une attention particulière à la rédaction de ceux-ci.
• Dans une union de fait, la résidence familiale où vous et votre conjoint vivez appartient entièrement à la personne qui en a la propriété, à moins d’avoir rédiger une clause de copropriété à l’égard de celle-ci.

La division des obligations:

• Le contrat devra inclure la contribution de chaque conjoint aux charges du ménage ainsi que leur responsabilité face aux dettes. 
• Il est recommandé de ne pas allouer le revenu d’un conjoint à une charge en particulier, telle que les soins des enfants ou les coûts de l’épicerie. 
• Les partenaires peuvent préciser comment leurs dettes seront séparées en cas de rupture. 

La responsabilité quant aux enfants: 

• Les parents en union de fait ont les mêmes droits et obligations envers les enfants. La déclaration de naissance de l’enfant doit être faite au directeur de l’état civil dans les 30 jours par les deux parents. 
• Les parents doivent veiller à la garde, la surveillance et l’éducation de leurs enfants. Ils doivent fournir à leurs enfants les soins nécessaires et pourvoir à leurs besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques (par exemple, le logement, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, etc.). – 599 CCQ 
• Les tribunaux québécois doivent, lorsqu’ils prennent des décisions concernant les enfants, être guidées par l’intérêt de l’enfant et s’assurer que les décisions sont prises dans le respect de leurs droits. – 33 CCQ 

La procuration:

• Le contrat précise qu’un partenaire peut représenter l’autre concernant une décision urgente (consentir à des soins médicaux si le partenaire n’est pas en mesure de le faire) OU pour administrer les biens de l’autre partenaire. 
• Il est préférable de signer un document distinct à cette fin, si : le partenaire veut accorder des pouvoirs particuliers pour administrer les biens de son conjoint ou s’il ne veut pas faire lire son contrat de vie commune à toute personne qui a besoin de vérifier les pouvoirs qu’il accorde à son partenaire pour le représenter.
• La procuration implique que si vous êtes incapable d’agir dans certaines circonstances, par exemple parce que vous êtes blessée, votre conjoint aura le pouvoir de prendre des décisions légales en votre nom. Par exemple, il aura le pouvoir de vendre votre maison sous procuration.
• Il est presque impossible de dresser une liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi. C’est donc pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour la préparation ou la validation du contrat de vie commune entre les conjoints. Certaines lois appliquent les mêmes critères aux couples qui vivent ensemble qu’à ceux qui sont mariés ou unis civilement. Particulièrement, les lois concernant l’aide sociale, l’aide juridique, l’impôt sur le revenu, le régime de retraite du Québec et l’indemnisation des travailleurs.

Les éléments que le contrat de vie commune ne peut pas inclure:  

• Les donations dans un contrat qui n’est pas notarié (les donations doivent être faites dans un contrat notarié, à moins que les biens donnés soient donnés et possédés immédiatement par le conjoint), 
• Le transfert de biens en cas de décès d’un conjoint (seul un testament peut le permettre), 
• Des décisions contraires au meilleur intérêt des enfants, 
• Une clause qui ne respecte pas les droits de base d’un des partenaires comme une clause indiquant qu’un partenaire ne peut pas pratiquer sa religion en présence des enfants.

La modification de l’accord : 

Le contrat peut être modifié à tout moment par les partenaires, mais ils doivent s’entendre sur les changements qu’ils y apporteront. Toutefois, vous ne pouvez pas modifier seul le contrat de vie commune. 

Pour modifier le contrat de vie commune, votre conjoint et vous devez soit rédiger un nouveau contrat et le signer, en présence ou non de deux témoins, ou vous adresser à un notaire ou à un avocat.  

Annulation du contrat de vie commune en cas de rupture: 

Il est possible d’annuler votre contrat de vie commune en cas de rupture. Vous pouvez le faire soit en obtenant l’autorisation de votre partenaire de ne pas appliquer le contrat, soit en signant un autre contrat avec votre partenaire à condition que le contrat de vie commune ne soit plus applicable.

Il est presque impossible de dresser une liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi. C’est donc pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour la préparation ou la validation du contrat de vie commune entre les conjoints. 

Pour plus d’informations sur les contrats de vie commune, veuillez consulter: https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/union-de-fait/protections/rupture/contrat-vie-commune

Je vis avec mon conjoint depuis plusieurs années et nous avons des enfants. Nous avons décidé de nous séparer – quels droits possédons-nous?

Même si dans d’autres provinces canadiennes les époux vivant ensemble se doivent un soutien mutuel en cas de rupture, ceci N’est PAS le cas au Québec. À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune avec votre conjoint, vous n’avez aucun droit de recevoir un soutien de sa part et aucune obligation de lui fournir un soutien. En bref, le fait d’avoir vécu dans une union de fait et d’avoir été dépendants l’un de l’autre n’engendrent pas les même droits et obligations au Québec que le mariage et l’union civil.  Cependant, les conjoints de fait avec des enfants sont tenus de verser une pension alimentaire pour enfants en cas de rupture. Il existe aussi un recours en enrichissement injustifié, lorsque la contribution d’une personne en argent, en biens ou en services a permis à une personne d’enrichir son patrimoine à ses dépens. Ce recours est plus complexe, veuillez donc consulter un avocat afin de savoir si cela est possible dans votre situation.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint?

Il existe deux possibilités :

1. Votre conjoint a écrit un testament : dans ce cas, l’héritage sera divisé comme l’indique le testament.
2. Votre conjoint n’a pas écrit de testament : vous NE serez PAS capable d’hériter de votre conjoint. Lorsqu’une personne décède et n’a pas écrit de testament, leur patrimoine (leurs biens) sera divisé selon les règles du Code civil du Québec. Le Code désigne certaines personnes comme étant les héritiers légaux en ordre de proximité de lien au défunt. Premièrement, la loi indique que l’époux et les enfants seront les héritiers (un tiers du patrimoine ira à l’époux et deux tiers iront aux enfants). Il n’y aura aucune reconnaissance aux yeux de la loi du conjoint non marié ou non uni civilement. Si le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage ira aux parents ou aux frères et sœurs de celui-ci et ainsi de suite. Si votre conjoint est encore légalement marié ou légalement dans une union civile au moment de sa mort et n’a pas écrit de testament, l’accès à son patrimoine sera accordé à l’époux légal, même si le défunt ne possédait plus une relation affective avec celui-ci.

Qu’arrivera-t-il si mon conjoint et moi décidons de mettre fin à notre relation?

Les conséquences d’une rupture dépendront grandement de la présence ou non d’un contrat de vie commune. Veuillez consulter « Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune et que devrais-je y inclure? » pour plus d’informations. (mettre l’hyperlien aussi: Union de fait | Athena Info Juridique (athenalegalinfo.com)) 
Si vous avez signé un contrat de vie commune, ce seront les termes de ce contrat qui dicteront les conséquences de la rupture. S’il n’y a pas de contrat de vie commune, il sera important en premier lieu de tenter de parvenir à un accord entre vous et votre conjoint. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il serait possible d’obtenir de l’aide d’un médiateur familial ou d’un conseiller juridique. Sans contrat de vie commune, le principe général veut que chaque conjoint reparte avec les biens dont il est propriétaire. 

Quels autres documents sont disponibles afin de protéger mon conjoint dans l’éventualité d’une rupture, d’une maladie ou d’un décès?

Outre le contrat de vie commune, il existe d’autres documents que vous pouvez utiliser afin de vous protéger en tant que couple en union de fait : 

• Le testament : il est important de désigner votre conjoint en tant qu’héritier dans votre testament. Si vous ne le faites pas, la division de votre patrimoine (vos biens) sera faite selon la loi en vigueur (ce qui rendra improbable le fait que votre conjoint puisse hériter de vous) 

• La procuration : dans le mandat, vous pouvez désigner votre conjoint en tant que votre représentant légal en cas d’inaptitude. 

• Le bail ou l’acte d’achat: essayez le plus possible d’inscrire vos deux noms sur ces documents. 

Quelles sont les conséquences d’une rupture pour les enfants?

Les règles qui s’appliquent aux enfant demeurent les mêmes peu importe si l’enfant est né d’un mariage, d’une union civile, d’une union de fait ou autres. De ce fait, les obligations de soutien, de garde, etc. seront fixées au moment de la rupture par un médiateur ou par les tribunaux. La pension alimentaire pour l’enfant sera toujours déterminée en conformité avec les exigences du modèle des pensions alimentaires pour enfants au Québec.
Pour plus d’informations, discutez avec un avocat.

Qu’arrivera-t-il a notre résidence famililale si je romps avec mon partenaire?

Les conséquences exactes de la rupture sur votre propriété dépendront largement de l’information inclue dans l’acte d’achat, sur les termes du contrat de vie commune et sur le fait d’arriver à un accord ou non avec votre ex-conjoint. 

LOUAGE :

Il n’y a pas de solution claire prévue par la loi, il sera donc nécessaire d’arriver à un accord avec votre ex-conjoint. Vous pouvez par exemple vous mettre d’accord sur le fait qu’un conjoint continuera d’habiter l’appartement et de payer le loyer tandis que l’autre devra le quitter, mais cesser de payer le loyer.

Toutefois, un conjoint a le droit de continuer d’occuper le logement dans lequel le couple a vécu avant la rupture, même si celui-ci n’a pas signé le bail. Pour avoir droit à cette protection légale, le conjoint doit avoir vécu dans l’appartement avec le locataire (la personne qui a son nom écrit sur le bail) pour au moins 6 mois et encore y vivre. Dans cette éventualité, le conjoint devra aviser le propriétaire de l’immeuble de la situation dans les deux mois qui suivent le départ de l’époux locataire. – 1938 CCQ.

Pour plus d’information sur comment mettre fin à votre bail, voir :http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-resiliation-de-bail-par-un-locataire

En outre, si un partenaire a été victime de violence conjugale ou d’agression sexuelle commise par l’autre partenaire, la loi vous permet de mettre fin prématurément à un bail et de trouver un endroit plus sécuritaire pour vous loger. Pour plus d’informations sur comment mettre fin à votre bail dans une situation de violence conjugale, voir :http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle

PROPRIÉTÉ:

Si vos deux noms sont sur l’acte d’achat : Chacun de vous devra continuer à payer sa part des frais et de l’hypothèque jusqu’à ce que la situation soit résolue. Voici quelques options possibles: 

• La vente du bien et le partage de la valeur de la vente du bien, 

• L’un des conjoints peut racheter la part de l’autre personne dans la propriété, 

• Adresser une demande au tribunal et respecter le jugement rendu. Le juge peut ordonner : 

• Le partage (division) 

• La vente forcée 

• Vous pouvez également demander au juge d’avoir l’usage exclusif du bien, d’obtenir une indemnisation si votre ex-conjoint obtient l’usage exclusif, de déterminer les obligations de chacun d’entre vous en ce qui concerne les frais d’entretien jusqu’à ce qu’à ce que le bien ait été vendu, d’obliger votre ex-conjoint d’accepter la visite d’un agent immobilier, d’obliger votre ex-conjoint à maintenir le bien en bon état afin de faciliter la vente, etc.

Si vous avez des enfants, le tribunal peut décider que le parent ayant la garde des enfants restera dans la résidence familiale pour préserver le meilleur intérêt des enfants

Qu’arrivera-t-il à notre régime de retraite s’il y a une rupture de l’union?

La définition de conjoint de fait est différente selon les types de régimes de retraite. Par conséquent, il faut se référer aux lois respectives encadrant chacun des régimes de retraite ou encore le régime de rente afin de déterminer si les conjoints peuvent partager les droits accumulés.  

Pouvons-nous bénéficier d’une médiation?

Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier de la médiation. La médiation familiale est applicable que vous soyez mariés ou non. Vous devez participer à une séance gratuite d’information sur la parentalité et la médiation si vous avez des enfants communs à charge avant de vous adresser aux tribunaux. Si vous décidez d’aller en médiation, le médiateur peut vous aider à négocier les termes de votre séparation et les conditions applicables aux enfants. Vous avez 5 heures gratuites pour la médiation si vous avez des enfants communs à charge et 3 heures si vous n’avez pas d’enfants communs à charge. Toutefois, ces durées peuvent être prolongées dans certaines circonstances.

Si vous êtes victime de violence conjugale, nous vous suggérons de communiquer avec des organismes spécialisés ou un avocat avant d’envisager la médiation. 

Puis-je avoir une compensation alimentaire en tant que conjoint de fait? 

Il n’y a pas de pension alimentaire entre conjoints de fait. Donc, lorsque les conjoints de fait se séparent, ils ne doivent pas se verser de pension alimentaire. Il existe toutefois une seule situation qui permet à un conjoint d’obtenir une indemnité pour le travail fourni lors de l’union. Il s’agit du recours en enrichissement injustifié. Le conjoint doit être en mesure de démontrer que l’autre conjoint s’est enrichi pendant que lui s’est appauvri et qu’il y a un lien de cause entre ces deux faits.