Au Québec, même en vivant plusieurs années avec votre partenaire, vous ne serez pas reconnus en temps qu’époux au sens de la loi et ni devant les tribunaux Québécois.
À moins d’avoir signé une convention de cohabitation, votre conjoint n’aura pas l’obligation de vous assister, ni le droit automatique d’hériter de vos biens. Dans l’éventualité d’une rupture de votre union, vous n’aurez donc aucun droit et votre conjoint, aucune obligation envers vous. L’absence de lien marital pourrait donc vous laisser dans une position précaire et vous rendre vulnérable. D’autres problèmes pourraient également se présenter en cas de décès, de séparation ou en cas de déclaration d’incapacité juridique d’un des partenaires (lorsque une personne est considérée incapable de prendre des décisions en raison d’un accident, du vieil âge, etc.).
De ce fait, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour rédiger une convention de cohabitation afin d’éviter de potentielles complications dans l’éventualité d’une séparation. Des services juridiques gratuits peuvent vous être offerts pour entreprendre ce processus.
Consultez un avocat pour plus d’informations.
Une convention de cohabitation est un contrat légal fait entre deux personnes qui veulent vivre ensemble à long terme. Ce contrat contient les droits et les obligations de l’un envers l’autre, valides tant qu’ils vivront ensemble, et envisage le déroulement du partage des biens dans le cas d’une rupture ou dans celui du décès d’un des conjoints. Cette convention ne doit pas nécessairement être faite devant un notaire ou un avocat. Cependant, consulter un professionnel pour vous assister dans la rédaction de ce contrat garantira qu’il sera complet et valide. Il est préférable de ne pas uniquement se fier à un contrat verbal fait entre vous et votre conjoint puisqu’il sera très difficile d’en prouver l’existence plus tard.
Une convention de cohabitation fait souvent état de :
- Vos biens:
- La convention listera normalement les biens de chaque conjoint et leur valeur exacte. Ceci peut inclure les biens de grande valeur (l’auto, la maison, les meubles, etc.) ainsi que les biens de plus petite valeur (la vaisselle, les linges de maison, etc.)
- Si votre conjoint vend l’un de vos biens, vous pouvez porter une action en justice contre celui-ci.
- Si vous mettez fin à l’union, vos biens seront divisés en accord avec les termes de la convention
- Les termes de la convention seront difficilement modifiables par les tribunaux. Il est donc important de porter une attention particulière à la rédaction de ceux-ci.
- Dans une union de fait, la résidence familiale où vous et votre conjoint vivez appartient entièrement à la personne qui en a la propriété, à moins d’avoir rédiger une clause de copropriété à l’égard de celle-ci.
- La division des obligations:
- La convention devra inclure la contribution de chaque conjoint aux charges du ménage ainsi que leur responsabilité face aux dettes.
- Il est recommandé de ne pas allouer le revenu d’un conjoint à une charge en particulier, telle que les soins des enfants ou les coûts de l’épicerie.
- La responsabilité quant aux enfants:
- Dans l’union de fait, les deux parents ont les mêmes droits et obligations envers les enfants, et ce peu importe leur statut marital (que les conjoints soient mariés, unis civilement ou en union de fait avec quelqu’un d’autre). Si le père et la mère ont signé la déclaration de naissance devant un témoin et l’on envoyée au Directeur des registres civils dans un délai de 30 jours (accompagnée de l’attestation de naissance qui leur a été confiée par un médecin), ils seront légalement reconnus comme les parents de l’enfant.
- Les parents doivent fournir à leurs enfants les soins nécessaires et pourvoir à leurs besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. (abri, nourriture, éducation, linge, etc.) – 33 CCQ
- Tous les enfants naissent égaux aux yeux de loi, peu importe le statut marital de leurs parents. – 513 CCQ
- En cas de séparation des parents, le meilleur intérêt de l’enfant sera préconisé devant les tribunaux québécois – 33 CCQ
- La procuration:
- La convention spécifie normalement que votre conjoint aura le pouvoir d’agir en votre nom en cas d’accident.
- La procuration implique que si vous êtes incapable d’agir dans certaines circonstances, par exemple parce que vous êtes blessée, votre conjoint aura le pouvoir de prendre des décisions légales en votre nom. Par exemple, il aura le pouvoir de vendre votre maison sous procuration.
Cependant, certaines lois appliquent les mêmes critères aux couples qui vivent ensemble qu’à ceux qui sont mariés ou unis civilement. Particulièrement, les lois concernant l’aide sociale, l’aide juridique, l’impôt sur le revenu, le régime de retraite du Québec et l’indemnisation des travailleurs.
Pour plus d’information sur les conventions de cohabitation, voir : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/products/978-2-551-19756-9
Je vis avec mon conjoint depuis plusieurs années et nous avons des enfants. Nous avons décidé de nous séparer – quels droits possédons-nous?
Même si dans d’autres provinces canadiennes les époux vivant ensemble se doivent un soutien mutuel en cas de rupture, ceci N’est PAS le cas au Québec. À moins d’avoir écrit une convention de cohabitation avec votre conjoint, vous n’avez aucun droit de recevoir un soutien de sa part et aucune obligation de lui fournir un soutien. Aucun bien n’est partagé à moins d’avoir été enregistré spécifiquement en copropriété. En bref, les faits d’avoir vécu ensemble et d’avoir été dépendants l’un de l’autre n’engendrent aucun droit ni aucune obligation au Québec.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint?
Il existe deux possibilités :
- Votre conjoint a écrit un testament : dans ce cas, l’héritage sera divisé comme l’indique le testament.
- Votre conjoint n’a pas écrit de testament : vous NE serez PAS capable d’hériter de votre conjoint. Lorsqu’une personne décède et n’a pas écrit de testament, leur patrimoine (leurs biens) sera divisé selon les règles du Code civil du Québec. Le Code désigne certaines personnes comme étant les héritiers légaux en ordre de proximité de lien au défunt. Premièrement, la loi indique que l’époux et les enfants seront les héritiers (un tiers du patrimoine ira à l’époux et deux tiers iront aux enfants). Il n’y aura aucune reconnaissance aux yeux de la loi du conjoint non marié ou non uni civilement. Si le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage ira aux parents ou aux frères et sœurs de celui-ci et ainsi de suite. Si votre conjoint est encore légalement marié ou légalement dans une union civile au moment de sa mort et n’a pas écrit de testament, l’accès à son patrimoine sera accordé à l’époux légal, même si le défunt ne possédait plus une relation affective avec celui-ci.
Qu’arrivera-t-il si mon conjoint et moi décidons de mettre fin à notre relation?
Les conséquences d’une rupture dépendront grandement de la présence ou non d’une convention de cohabitation (Voir « Qu’est ce qu’une convention de cohabitation et que devrais-je y inclure? » pour plus d’informations).
Si vous avez signé une convention de cohabitation, ce seront les termes de cette convention qui dicteront les conséquences de la rupture. S’il n’y a pas de convention de cohabitation, il sera important en premier lieu de tenter de parvenir à un accord entre vous et votre conjoint. Dans un scénario où vous et votre conjoint ne pourriez pas vous entendre sur un accord ou qu’un accord ne serait qu’imposé à l’un par l’autre, certains recours seront possibles, tels que présenter une action en partage devant les tribunaux. Si vous avez des enfants, une médiation pourrait être bénéfique. Le principe général veut que chaque conjoint reparte avec les biens dont il est propriétaire.
Quels autres documents sont disponibles afin de protéger mon conjoint dans l’éventualité d’une rupture, d’une maladie ou d’un décès?
Outre la convention de cohabitation, il existe d’autres documents que vous pouvez utiliser afin de sécuriser votre situation :
- Le testament : il est important de désigner votre conjoint en tant qu’héritier dans votre testament. Si vous ne le faites pas, la division de votre patrimoine (vos biens) sera faite selon la loi en vigueur (ce qui rendra improbable, le fait que votre conjoint puisse hériter de vous)
- La procuration : dans le mandat de procuration, vous pouvez désigner votre conjoint en tant que votre représentant légal en cas d’inaptitude.
- Le bail/ l’acte d’achat: Essayez le plus possible d’inscrire vos deux noms sur ces documents.
Quelles sont les conséquences d’une rupture pour les enfants?
Les règles qui s’appliquent aux enfant demeurent les mêmes peu importe si l’enfant est né d’un mariage, d’une union civile, d’une union de fait ou autres. De ce fait, les obligations de soutien, de garde, etc. seront fixées au moment de la rupture par un médiateur ou par les tribunaux. La pension alimentaire pour l’enfant sera toujours déterminée en conformité avec les exigences du modèle des pensions alimentaires pour enfants au Québec.
Pour plus d’informations, discutez avec un avocat.
What happens with our family home if I breakup with my partner?
Les conséquences exactes de la rupture sur votre propriété dépendront largement de l’information inclue dans l’acte d’achat, sur les termes de la convention de cohabitation et sur le fait d’arriver à un accord ou non avec votre ex-conjoint.
LOCATION (ou « Louage »):
Il n’y a pas de solution claire prévue par la loi, il sera donc nécessaire d’arriver à un accord avec votre ex-conjoint. Vous pouvez par exemple vous mettre d’accord sur le fait qu’un conjoint continuera d’habiter l’appartement et de payer le loyer tandis que l’autre devra le quitter, mais cesser de payer le loyer.
Toutefois, un conjoint a le droit de continuer d’occuper le logement dans lequel le couple a vécu avant la rupture, même si celui-ci n’a pas signé le bail. Pour avoir droit à cette protection légale, le conjoint doit avoir vécu dans l’appartement avec le locataire (la personne qui a son nom écrit sur le bail) pour au moins 6 mois et encore y vivre. Dans cette éventualité, le conjoint devra aviser le propriétaire de l’immeuble de la situation dans les deux mois qui suivent le départ de l’époux locataire. – 1938 CCQ.
Pour plus d’information sur comment mettre fin à votre bail, voir :http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-resiliation-de-bail-par-un-locataire
En outre, si un partenaire a été victime de violence conjugale ou d’agression sexuelle commise par l’autre partenaire, la loi vous permet de mettre fin prématurément à un bail et de trouver un endroit plus sécuritaire pour vous loger. Pour plus d’informations sur comment mettre fin à votre bail dans une situation de violence conjugale, voir :http://www.educaloi.qc.ca/capsules/mettre-fin-un-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-sexuelle
PROPRIÉTÉ:
Si le nom d’une seule personne est sur l’acte d’achat : Le propriétaire peut vendre, louer, sous-louer, hypothéquer, etc., sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre conjoint.
Si vos deux noms sont sur l’acte d’achat : Chacun de vous devra continuer à payer sa part des frais et de l’hypothèque jusqu’à ce que la situation soit résolue. Il existe trois options :
- La vente du bien et le partage de la valeur de la vente du bien
- L’un des conjoints peut racheter la part de l’autre personne dans la propriété
- Adresser une demande au tribunal et respecter le jugement rendu. Le juge peut ordonner :
- Le partage (division)
- La vente forcée
- Vous pouvez également demander au juge d’avoir l’usage exclusif du bien, d’obtenir une indemnisation si votre ex-conjoint obtient l’usage exclusif, de déterminer les obligations de chacun d’entre vous en ce qui concerne les honoraires et frais d’entretien jusqu’à ce qu’à ce que le bien ait été vendu, d’obliger votre ex-conjoint d’accepter la visite d’un agent immobilier, d’obliger votre ex-conjoint à maintenir le bien en bon état afin de faciliter la vente, etc..
Si vous avez des enfants, le tribunal peut décider que le parent ayant la garde des enfants restera dans la résidence familiale pour préserver le meilleur intérêt des enfants
Qu’arrivera-t-il à notre régime de retraite s’il y a une rupture de l’union?
Vous serez uniquement en mesure de bénéficier du régime de retraite de votre ex-conjoint si celui-ci y consent, puisqu’il est nécessaire de présenter une demande conjointe avec votre ex-conjoint à l’administrateur du régime de retraite.
Pouvons-nous bénéficier d’une médiation?
Si vous avez des enfants, oui, vous pouvez bénéficier de la médiation. La médiation familiale est applicable que vous soyez mariés ou non. Le médiateur peut vous aider à négocier les termes de votre séparation et les conditions applicables aux enfants. Vous avez le droit à 6 séances gratuites de médiation, y compris la séance d’information initiale si vous avez des enfants. Pour en savoir plus sur la médiation, s’il vous plaît voir la section « arbitrage et médiation » dans la section « Je veux laisser mon conjoint »
Si vous êtes victime de violence conjugale, nous vous suggérons de communiquer avec des organismes spécialisés ou un avocat avant d’envisager la médiation.
Puis-je avoir une compensation alimentaire en tant que conjoint de fait?
Il existe deux situations où vous pouvez obtenir une indemnisation pour le travail que vous avez fourni lors de votre union. Toutefois, la preuve de ces situations peut être difficile :
- Partenariat tacite : Si votre ex-conjoint a démarré une entreprise en son nom, mais que vous y avez tous les deux investi beaucoup de temps, d’argent et d’effort, il est considéré que votre «véritable intention » était de créer une société commune; vous pourrez alors obtenir votre part dans l’entreprise.
- Enrichissement sans cause : Si votre ex-conjoint s’est enrichi et que vous vous êtes appauvrie et que ces deux faits sont causalement liés, vous pourrez obtenir une indemnisation devant les tribunaux.