Lorsque vous épousez quelqu’un dans le but de faciliter son immigration au Québec et que votre intention n’est pas de créer une relation durable, vous commettez une fraude en matière de parrainage. Cette pratique est illégale. Elle peut entraîner de graves conséquences financières et personnelles.
Pour plus d’informations sur la fraude relative au parrainage, veuillez consulter http://www.cic.gc.ca/francais/information/protection/fraude/mariage.asp
Si vous êtes la personne parrainée – Soyez prudente
Ne faites pas confiance aux gens qui vous demandent un paiement pour votre parrainage.
- Si vous êtes parrainée, vous n’avez pas besoin de payer à l’avance, ni de rembourser votre parrain pour vos besoins essentiels. En acceptant de vous parrainer, il accepte de subvenir à vos besoins essentiels pendant une période de 3 ans, sans que vous ayez besoin de le rembourser.
Ne faites pas confiance aux personnes qui promettent que votre demande sera approuvée.
- Les programmes d’immigration au Canada sont fondés sur l’équité. Donc, vous n’avez pas à payer quelqu’un pour que votre demande soit approuvée ni pour accélérer ce processus.
Si vous êtes le parrain – soyez prudent
Ne faites pas confiance aux personnes qui vous proposez un paiement pour que vous les parrainiez.
- Un «mariage de convenance», c’est à dire parrainer un époux afin de faciliter son immigration au Canada, est illégal. Vous pourriez faire face à de graves accusations criminelles et vous serez toujours obligée de subvenir aux besoins fondamentaux de cette personne pendant une période de 3 ans.
- Provincial – Québec
- la fraude est considérée comme une infraction selon la loi québécoise
- vous pourriez être condamnée à payer une amende de 500 à 1000 $, cependant cette amende peut augmenter jusqu’à 10 000$.
- voir les sections 12.3 et suivantes de la Loi sur l’immigration au Québec
- Fédéral – Canada
- vous pourriez payer jusqu’à 100 000 $ d’amende
- vous pourriez être emprisonnée pour une période maximale de 5 ans
- la résidence permanente de votre époux pourrait être révoquée et il pourrait être déporté
- voir la section 128 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Quelles sont mes responsabilités en tant que parrain ?
Comme parrain, vous avez la responsabilité de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez, pendant une période de 3 ans.
Cela signifie que vous devez:
- fournir de la nourriture
- fournir les vêtements de base
- fournir les soins personnels (ex. savon, lit, etc.)
- fournir un logement
- fournir les soins de santé, tels que les soins dentaires, les soins oculaires, et d’autres soins non couverts par les services de santé publics offerts à tous les citoyens canadiens et résidents permanents
Vous aurez ces obligations même si la personne que vous parrainez prend la fuite!
Si la personne parrainée quitte la relation veuillez consulter http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/parrains-parraines/information-parrainage/responsabilites-obligations.html pour plus d’informations.
Si je suis sur l’assistance sociale, puis-je parrainer mon mari ?
Non. Vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins financiers tout en promettant de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez. Cela signifie que vous devez être en mesure de lui fournir de la nourriture, des vêtements, des soins personnels et de la loger pendant 3 ans.
Puis-je révoquer mon parrainage ?
Non, une fois le visa de résidence permanente délivré, le parrainage ne peut être révoqué. Le parrainage constitue une promesse inconditionnelle (le terme juridique est «un accord contractuel»), ce qui signifie qu’il ne peut être rompu.
Pour combien d’années suis-je responsable de la personne que je parraine ?
Vous êtes tenus de subvenir aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et logement) de la personne que vous parrainez pendant 3 ans.
Même si vous n’êtes plus avec cette personne ou s’il met fin à votre relation, vous serez toujours responsable de subvenir à ses besoins pendant cette période.
Par exemple, si votre époux s’enfuit, vous serez tenu de rembourser toute assistance sociale qu’il aurait réclamée durant ces 3 années.
Si je me sépare de mon époux, puis-je révoquer mon parrainage ?
Non. Le parrainage est un engagement qui dure 3 ans où vous promettez inconditionnellement de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et logements).
Une fois que le parrainage est accordé, vous ne pouvez pas le révoquer et vous êtes obligée de tenir votre promesse de subvenir aux besoins essentiels de la personne, même si votre relation se détériore. Exceptionnellement, dans des situations de violence conjugale, il sera possible de mettre fin à votre parrainage. Par conséquent, il est fortement recommandé que vous parliez avec un avocat ou une travailleuse sociale pour avoir plus de détails.
Qu’arrive-t-il si je divorce de mon époux que je parraine ?
Même si vous divorcez, vous serez toujours responsable des besoins essentiels de votre époux pendant trois ans. Il s’agit d’un accord inconditionnel, et donc il vous est demandé de pourvoir à sa nourriture, ses vêtements, ses soins personnels et son logement.
Mon mari m’a parrainée pour venir au Québec, et je suis une victime de violence conjugale – que puis-je faire ?
Vous pouvez vous séparer de votre mari à tout moment. Voir « Quitter mon partenaire » pour plus d’informations.
Une fois que votre résidence permanente est délivrée, votre mari ne peut pas faire révoquer votre statut. Donc, vous n’avez pas besoin de vous inquiéter de l’état de votre statut de résidence au Québec, si vous divorcez ou déménagez.
Toutefois, depuis le 26 octobre 2012, si vous étiez mariée depuis moins de 2 ans et que vous n’aviez pas d’enfants lors de votre demande de parrainage, vous avez l’obligation de vivre avec votre conjoint pendant au moins 2 ans après que votre statut de résidence permanente ait été approuvé.
Ces conditions ne s’appliqueront pas, si vous êtes dans une situation de violence conjugale, mais c’est à vous de prouver que de tels abus ont eu lieu. Cette preuve peut être faite par différents moyens tels qu’un rapport de police, une lettre d’une maison d’hébergement, etc.
Ce domaine de la loi peut être assez complexe, il est donc fortement recommandé que vous consultiez un avocat.