Mettre fin à un mariage civil ne veut pas dire que vous mettez fin à un mariage religieux. Si votre partenaire refuse de divorcer pour des motifs religieux, vous pouvez quand même faire une demande de divorce civil, cela n’affectera pas le mariage religieux.
Si vous êtes mariée, vous pouvez vous SÉPARER ou DIVORCER.
(Note: Toutefois, si vous êtes dans une union civile, vous pouvez vous SÉPARER ou faire DISSOUDRE votre union)
Quand un couple divorce, le mariage n’existe plus.
Quand un couple se sépare, le mariage EXISTE ENCORE, mais les conjoints ne vivent plus ensemble. Veuillez voir «Qu’est-ce que la séparation?» pour plus d’informations.
Par exemple:
| Séparation (séparation judiciaire des biens) | Divorce | |
| Statut civil | Les époux demeurent mariés | Les époux ne sont plus mariés |
| Cohabitation | Aucune obligation d’habiter ensemble | Aucune obligation d’habiter ensemble |
| Possibilité de se remarier | Les époux ne peuvent pas se remariés (au Canada vous pouvez seulement être marié à une personne à la fois – la polygamie est illégale) | Les époux PEUVENT se remarier puisqu’ils sont divorcés |
| Héritage | Si l’un des époux meurt sans avoir signé un testament, l’autre époux héritera des droits de succession. | Si l’un des époux meurt sans avoir signé un testament, l’autre époux n’héritera PAS des droits de succession |
| Droits et Obligations | Les époux ont les mêmes droits et obligations qu’un couple marié (par ex: l’obligation de fournir un soutien financier) | Les ex-conjoints n’ont plus les droits ni les obligations du mariage |
| Jugement | Peut se prononcer sur la division du patrimoine familial, la garde des enfants, l’établissement d’une pension pour les enfants et l’épouse | Peut se prononcer sur la division du patrimoine familiale, la garde des enfants, l’établissement d’une pension pour les enfants et l’épouse |
Dans certains cas, un des époux veut cesser d’habiter avec l’autre mais leur situation n’est pas conforme aux exigences juridiques requises par le divorce (veuillez voir «Puis-je divorcer?» pour plus d’informations), OU l’époux n’est pas prêt à mettre fin définitivement au mariage OU un des époux refuse de divorcer pour des raisons religieuses ou autres.
Il y a trois façons d’obtenir un divorce:
Vous pouvez seulement obtenir un divorce s’il y a une rupture de votre mariage parce que:
- vous avez vécu séparément durant plus d’une année au moment de la demande de divorce
- vous pouvez faire votre demande de divorce avec ou sans votre conjoint
- vous n’avez pas besoin de donner des détails sur votre vie privée
- OU votre époux a commis l’adultère
- vous pouvez faire une demande de divorce sans votre époux
- vous devez prouver l’adultère de votre époux
- OU vous avez été maltraitée par votre époux et vous avez été victime d’abus physique ou psychologique, ce qui rend la vie en commun difficile
- vous pouvez faire une demande de divorce sans votre époux
- vous devez prouver que votre époux vous a maltraitée et que vous avez été victime d’abus physique ou psychologique
- l’abus physique inclut les voies de fait, le harcèlement physique, les agressions sexuelles et le viol, ainsi que la maltraitance des enfants. Bien qu’il soit plus difficile de prouver l’abus psychologique, les menaces verbales peuvent être considérées comme une forme d’abus.
Vous AVEZ besoin :
- Preuve juridique de votre mariage: il faut être légalement marié au Canada ou ailleurs, et il faut avoir les documents nécessaires pour démontrer sa valeur juridique (par ex : un certificat de mariage juridique et non religieux)
- Intention réelle: il faut avoir l’intention de se séparer définitivement de son conjoint ou avoir déjà été séparés et réellement croire que le mariage est dissout.
- Exigence de résidence: vous ou votre conjoint devez avoir vécu dans une province ou un territoire canadien durant au moins un an avant de faire la demande de divorce
Vous N’AVEZ PAS besoin:
- Statut d’immigration: vous n’avez pas besoin d’être une citoyenne canadienne pour demander le divorce
Les conjoints peuvent, s’ils SONT D’ACCORD :
- Consulter un avocat ou un notaire qui va préparer un accord qui sera présenté à la cour et qui déposera une demande conjointe en vos 2 noms
- Recourir à la médiation. Veuillez voir «Qu’est-ce que l’arbitrage et la médiation ?» pour plus d’informations
Les conjoints peuvent, s’ils NE SONT PAS D’ACCORD:
- Consulter des avocats séparément qui entameront chacun le processus judiciaire. Ceci est appelé un divorce contesté. Pour trouver un avocat, veuillez voir «Info et Aide»
1. Faire une demande de divorce
a. Le tribunal est informé de votre volonté de divorcer.
2. Faire une demande pour une ordonnance provisoire
a. S’il y a des questions qui doivent être traitées immédiatement, un conjoint peut demander au tribunal une ordonnance provisoire (il s’agit d’une mesure temporaire mais immédiate), notamment à propos des pensions alimentaires. Ces ordonnances peuvent être modifiées lors du jugement final.
3. Aller à la cour
a. Si le divorce est contesté, chaque conjoint sera contre-interrogé par l’avocat de l’autre partie. Ce processus peut être intimidant, mais il est nécessaire pour que le juge puisse entendre la version de chaque partie
b. Si les époux sont d’accord avec l’entente de divorce et la façon dont ils vont répartir leurs biens, le soutien financier et la garde des enfants, ils n’ont pas besoin de comparaître devant le tribunal.
4. Obtenir un jugement
a. Avant que le divorce soit définitif, une période de 30 jours doit s’écouler après que le jugement ait été rendu. Les conjoints peuvent alors se remarier comme ils le souhaitent.
5. Faire appel de votre jugement (contester)
a. Un divorce prend effet 30 jours après que le jugement ait été rendu.
b. Le délai d’appel d’une décision (lorsque vous êtes en désaccord avec la décision du juge) est de 30 jours. Dans ce cas, le divorce entre en vigueur uniquement après que le jugement d’appel ait été rendu.
c. Il est toujours possible de demander, à la cour de première instance, une révision de la pension alimentaire ou des ordonnances concernant les enfants s’il y a un changement de circonstances entre les parties.
Lorsque vous êtes divorcée, plusieurs choses se produisent:
- DIVISION DE VOS BIENS (le terme juridique est «séparation de votre patrimoine familial»). Veuillez voir la section «Qu’est-ce qui arrive à mes affaires quand je me marie?» dans la section «Mariage et union civile» pour plus d’informations sur les patrimoines.
- PATRIMOINE FAMILIAL: la valeur des biens figurant dans le patrimoine familial est partagée en parties égales entre les conjoints
- Les biens du patrimoine familial incluent: les résidences de la famille, les meubles qui garnissent ces résidences ainsi que les décorations, les véhicules qui servent au déplacement de la famille, et les régimes de retraite.
- La valeur des biens du patrimoine familial est calculée en fonction la valeur marchande (ce qui constitue le prix de vente de ces biens s’ils étaient vendus aujourd’hui)
- Il faut prendre en compte les frais déboursés par l’un des époux pour l’achat, l’amélioration ou l’entretien des biens dans le patrimoine familial.
- PATRIMOINE PERSONNEL: Ce qui arrive aux biens qui ne sont pas dans le patrimoine familial est déterminé par votre régime matrimonial (Le régime par défaut est «la société d’acquêts», l’autre régime décidé par contrat de mariage se nomme «la séparation de biens»). Veuillez voir la section sur les «régimes matrimoniaux» dans la section «Mariage et union civile» pour plus d’informations sur les patrimoines.
- PATRIMOINE FAMILIAL: la valeur des biens figurant dans le patrimoine familial est partagée en parties égales entre les conjoints
- PENSION ALIMENTAIRE
- La pension alimentaire est destinée à aider un conjoint à commencer une nouvelle vie sans leur partenaire, et cette pension alimentaire est souvent attribuée temporairement.
- Le conjoint doit présenter une demande à la cour qui contient le détail de ses besoins financiers, ainsi qu’un résumé de la situation financière du conjoint qui devra verser la pension alimentaire
- PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES ENFANTS
- OBLIGATIONS: Même en étant divorcés, la mère et le père ont toujours les mêmes obligations envers leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur supervision et de leur santé.
- Leurs contributions peuvent être faites sous forme d’argent, ou de temps passé avec leurs enfants
- Le montant d’aide que les conjoints doivent fournir est calculé en tenant compte: du revenu total de chacun des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, et des coûts supplémentaires exigés par une situation particulière de l’’enfant.
- LA GARDE: Les deux parents conservent leur autorité parentale, à moins qu’une ordonnance du tribunal le détermine autrement
- Si les parents ne s’entendent pas sur la garde des enfants (qui s’occupe de l’enfant et quand), le juge décidera de la nature de la garde, partagée ou exclusive (donnée à un seul parent).
- Lorsque le juge prend une décision concernant la garde, il va tenir compte:
- du meilleur intérêt de l’enfant
- de la situation émotionnelle et financière de chacun des parents
- de l’opinion de l’enfant
- OBLIGATIONS: Même en étant divorcés, la mère et le père ont toujours les mêmes obligations envers leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur supervision et de leur santé.
- PRESTATION COMPENSATOIRE
- Une prestation compensatoire est due lorsque l’un des conjoints a contribué à l’enrichissement de l’autre époux – l’objectif est de compenser les pertes subies par l’un des époux au profit de l’autre durant la relation.
- Les travaux ménagers ne sont pas souvent considérés comme une raison suffisante pour attribuer une prestation compensatoire
Oui. Si vous êtes divorcée, vous pouvez être admissible à recevoir une pension alimentaire (la pension alimentaire est destinée à aider le conjoint à commencer une nouvelle vie sans son partenaire, et elle est souvent attribuée temporairement). Pour déterminer la valeur de la pension alimentaire, le juge va prendre en considération les facteurs suivants: les désavantages économiques découlant du divorce, le degré de responsabilité de chacun des époux quant aux soins de leurs enfants, et la stabilité économique des époux.
GÉNÉRAL
Est-ce qu’une femme peut faire une demande de divorce même si son certificat de mariage n’est pas canadien?
Une femme qui a vécu dans une province canadienne pour au moins 1 an peut faire une demande de divorce, même si elle ne s’est pas mariée au Canada
L’article 3.1 de la Loi sur le divorce
Ces trois situations peuvent-elles influencer ou empêcher l’obtention d’un divorce?
- pas de certificat de mariage: OUI – si une femme n’a pas de certificat de mariage, elle n’est pas considérée comme légalement mariée au Canada et donc elle n’a aucune raison de faire une demande de divorce. Si son certificat n’est pas accessible, ou s’il est perdu, elle peut demander un nouveau certificat.
- seulement un certificat religieux: OUI– si elle ne dispose que d’un certificat religieux prouvant son mariage, elle n’est pas considérée comme légalement mariée au Canada et donc elle n’a aucune raison de demander le divorce. S’il s’agit d’un certificat de mariage obtenu dans un pays étranger et que celui-ci a une valeur légale dans ce pays, il sera reconnu au Canada comme un certificat de mariage civil. Il est alors possible de divorcer.
- seulement un certificat de mariage étranger: PEUT-ÊTRE– si elle a un certificat de mariage à l’étranger, valide en vertu des lois de la juridiction où le mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien, elle est considérée comme légalement mariée. Il est recommandé que vous enregistriez votre mariage dès que vous vous déplacez au Canada pour vous assurer que le gouvernement reconnaisse votre union.http://www.cic.gc.ca/english/resources/manuals/op/op02-eng.pdf
Quels sont les droits d’un parent qui obtient la garde des enfants?
Un parent ayant la GARDE EXCLUSIVE de ses enfants peut prendre des décisions par rapport aux soins, l’éducation, la santé, la religion, et le bien-être général de ses enfants, sans avoir à consulter l’autre parent.
Toutefois cet autre parent a le DROIT D’ACCÈS à son enfant. C’est à dire, qu’il a le droit d’être informé quant aux décisions prises par le parent ayant la GARDE EXCLUSIVE ainsi qu’un droit de surveillance concernant ces décisions.
Qu’est-ce qui arrive si mon conjoint n’effectue pas ses paiements de pension alimentaire?
- Pension alimentaire payée avant le 1er décembre 1995,
- Vous pouvez aviser le greffier du tribunal (dans le district où le jugement a été rendu) pour remplir une demande de paiement de pension. Un service est fourni par le ministre du Revenu qui facilite le recouvrement des paiements de pension. Lorsque votre demande est reçue, le débiteur doit faire ses paiements de pension au ministre du Revenu (qui vous les versera) ou les paiements seront déduits à la source (à même son revenu) et vous seront finalement transférés.
- Pension alimentaire payée après le 1er Décembre 1995
- La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que le ministre du Revenu perçoit les paiements de pension payés par le débiteur, qui sont ensuite transférés au créancier. Ces paiements sont faits soit par la retenue à la source ou par l’ordre de paiement. Cette procédure est la règle générale et est appliquée automatiquement à moins qu’il y ait une exemption.
Si les parties ne veulent pas obtenir ce service du ministre du Revenu, elles doivent le préciser dans leur entente de divorce ou de séparation ou elles doivent procéder à une demande conjointe. Dans ce cas, le débiteur devra fournir au ministre du Revenu, une preuve suffisante pour garantir le paiement de pension pour une période d’un mois.
RELIGION et DIVORCE
Est-ce qu’un divorce religieux équivaut à un divorce légal ?
Non, un divorce est reconnu uniquement lorsqu’il est prononcé par un juge. Par conséquent, un divorce religieux n’est pas reconnu comme un divorce légalement valide.
Si par exemple, vous avez obtenu un divorce en vertu d’une loi religieuse et non d’une loi canadienne, vous ne pourrez pas vous remariez au Canada. En effet, votre premier mariage sera toujours valide, et la polygamie est un acte criminel au Canada.
Si j’ai signé un contrat de mariage avec mon mari qui garantissait le respect de certaines de nos traditions religieuses, est-ce que les cours du Québec peuvent forcer son application ?
Si vous avez signé un contrat de mariage qui contient des clauses concernant des traditions religieuses, le tribunal a le pouvoir de réviser ou de forcer l’application de ces clauses. Elles seront valides si elles respectent le droit des contrats, les politiques et les valeurs démocratiques du droit canadien.
Exemple : si vous mettez dans le contrat une clause à l’effet que votre mari devra vous verser une somme de 10 000$ lors de votre séparation en respect d’une tradition religieuse, vous pourrez demander au tribunal de forcer l’application de cette clause dans le cas où votre mari refuserait de payer. Avant de rendre son jugement, la cour étudiera votre contrat et décidera s’il répond aux exigences du Code Civil du Québec en matière de formation des contrats.
Mon époux refuse le divorce en vertu d’une loi religieuse. Que puis-je faire ?
Les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’ordonner un divorce religieux et ne peuvent pas forcer un individu à en faire la demande. Néanmoins, les tribunaux reconnaissent l’inconvénient que représente une telle situation pour une personne souhaitant se remarier et c’est pourquoi il est toujours possible de faire une déclaration sous serment expliquant votre situation. Votre déclaration doit contenir tous les détails requis par la Loi sur le Divorce. Voir « Info et Aide ».
Avec cette procédure, non seulement une compensation monétaire pour les inconvénients causés par le refus de votre mari d’accorder le divorce religieux pourrait vous être octroyée, mais aussi certains droits et requêtes pourraient être refusés à votre mari lors des procédures de divorce. Par exemple, si votre mari, qui a refusé le divorce religieux, fait la demande de partage de certaines propriétés, cette demande pourrait lui être refusée et vous pourriez être déclarée la propriétaire unique de ces biens.
En agissant ainsi, les tribunaux espèrent encourager les époux à s’accorder des divorces religieux, puisque, comme énoncé ci-haut, ils n’ont pas le pouvoir de les forcer, ni d’enlever les barrières religieuses au remariage.
Gardez à l’esprit que cela ne vous empêche pas de mettre fin légalement à votre mariage et que vous pouvez toujours obtenir un divorce.