Comment mettre fin à un mariage | Athena Info Juridique

Quelles sont mes options si je veux mettre fin à mon mariage de manière juridique?

Quelle est la différence entre un couple qui se divorce et un couple qui se sépare?

Pourquoi est-ce que les couples choisissent la séparation si elle ne met pas fin au mariage?

Comment puis-je divorcer?

De quoi ai-je besoin pour divorcer ?

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un divorce ?

1.La demande en divorce : pour lancer la procédure

À cette étape, aussi appelée « introduction de l’instance », l’un des époux (ou son avocat) doit préparer une demande écrite appelée « Demande en divorce » et réunir certains documents obligatoires.

L’époux dépose ensuite la demande en divorce et les documents l’accompagnant au palais de justice afin d’ouvrir un dossier à la Cour.

La demande en divorce et les documents l’accompagnant doivent également être transmis à l’autre époux, par huissier. C’est ce que l’on appelle la « signification ».

2.La présentation des demandes

L’époux qui reçoit la demande en divorce (ou son avocat) doit ensuite « produire une réponse », c’est-à-dire préparer un document écrit qui indique son intention de convenir d’une entente à l’amiable ou de contester la demande de l’autre époux. La réponse indiquera également les coordonnées de son avocat, s’il en a un. En règle générale, l’époux qui reçoit la demande en divorce (ou son avocat) a 15 jours pour produire sa réponse, sans quoi un jugement pourrait être rendu en son absence.

3.Le protocole d’instance

Les époux (ou leurs avocats) préparent ensuite le protocole de l’instance, c’est-à-dire l’échéancier des principales étapes qui auront lieu jusqu’à l’audience.

Pour y arriver, les époux doivent collaborer puisqu’il n’y a qu’un seul protocole de l’instance par dossier.

Les époux disposent d’un délai de 3 mois à compter de la signification de la demande en divorce pour déposer leur protocole de l’instance à la Cour.

4.L’audition sur les mesures provisoires

Lors de cette audition, un juge entend les époux, à condition que l’un d’eux ait déposé une demande pour mesures provisoires. La décision que le juge rendra sera valide jusqu’au jugement final de divorce.

L’audition sur les mesures provisoires peut avoir lieu plusieurs mois après le début du processus.

5.La demande d’inscription : obtenir une date de procès

Lorsque le dossier est en état, les époux (ou leurs avocats) doivent faire une demande pour obtenir une date d’audience.

Pour y arriver, ils doivent remplir ensemble un formulaire appelé « demande d’inscription pour instruction » et le déposer au palais de justice.

Les époux doivent avoir remis ce formulaire au plus tard 1 an après que le protocole de l’instance a été accepté par le tribunal ou établi avec lui.

6.Le procès et le jugement

Si les époux ne sont pas d’accord quant aux détails de leur divorce, ils peuvent se présenter devant un juge qui prendra une décision quant à leur situation.

Il faut attendre le 31e jour suivant la date du jugement pour que le divorce soit officiel. Une fois le divorce officiel, la Cour fait parvenir aux ex-époux leur certificat de divorce.

Pour plus d’information, veuillez consulter les sites Les principales étapes d’un divorce (gouv.qc.ca) et Processus de divorce, les principales étapes à la cour | Éducaloi (educaloi.qc.ca)

Que se passe-t-il quand je suis divorcée?

Lorsque vous êtes divorcée, plusieurs choses se produisent

DIVISION DE VOS BIENS (le terme juridique est « la séparation de votre patrimoine familial»).

Veuillez voir la section « Qu’est-ce qui arrive à mes affaires quand je me marie? » dans la section « Mariage et union civile » pour plus d’informations sur les patrimoines.

PATRIMOINE FAMILIAL: la valeur des biens figurant dans le patrimoine familial est partagée en parts égales entre les conjoints

Les biens du patrimoine familial incluent: les résidences de la famille, les meubles qui garnissent ces résidences, les véhicules qui servent au déplacement de la famille, et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.

La valeur des biens du patrimoine familial est calculée en fonction la valeur marchande (ce qui constitue le prix de vente de ces biens s’ils étaient vendus aujourd’hui)

Il faut prendre en compte les frais déboursés par l’un des époux pour l’achat, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens dans le patrimoine familial.

PATRIMOINE PERSONNEL:

Ce qui arrive aux biens qui ne sont pas dans le patrimoine familial est déterminé par votre régime matrimonial (Le régime par défaut est «la société d’acquêts », l’autre régime décidé par contrat de mariage se nomme « la séparation de biens »). Veuillez voir la section sur les « régimes matrimoniaux » dans la section « Mariage et union civile » pour plus d’informations sur les régimes matrimoniaux.

PENSION ALIMENTAIRE POUR ÉPOUX

La pension alimentaire est destinée à aider un conjoint à commencer une nouvelle vie sans leur partenaire, et cette pension alimentaire est souvent attribuée temporairement.

Le conjoint doit présenter une demande à la cour qui fait part de ses besoins financiers, ainsi qu’un résumé de la situation financière du conjoint qui devra verser la pension alimentaire.

PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES ENFANTS

OBLIGATIONS: Même en étant divorcés, la mère et le père ont toujours les mêmes obligations envers leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur surveillance, de leur garde, de les nourrir et de les entretenir.

Leurs contributions peuvent être faites sous forme d’argent ou de temps passé avec leurs enfants.

Le montant d’aide que les conjoints doivent fournir est calculé en tenant compte: du revenu total de chacun des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, et des coûts supplémentaires exigés par une situation particulière de l’enfant.

LA GARDE: Les deux parents conservent leur autorité parentale, à moins qu’une ordonnance du tribunal le détermine autrement

Si les parents ne s’entendent pas sur la garde des enfants (qui s’occupe de l’enfant et quand), le juge décidera de la nature de la garde, partagée ou exclusive (donnée à un seul parent).

Lorsque le juge prend une décision concernant la garde, il va tenir compte du meilleur intérêt de l’enfant. L’intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs. Par exemple :

son âge,

sa relation avec chacun de ses parents,

son état de santé,

la capacité de ses parents à communiquer entre eux,

la capacité de ses parents à prendre soin de lui,

la présence de violence familiale.

Le tribunal doit toujours donner la possibilité à l’enfant de se faire entendre, si son âge et son discernement le permettent.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versé à un époux par l’autre époux lorsque l’un des conjoints a contribué à l’enrichissement de l’autre époux – l’objectif est de compenser les pertes subies par l’un des époux au profit de l’autre durant la relation.

Puis-je demander une pension alimentaire?

Foire Aux Questions

GÉNÉRAL

Est-ce qu’une femme peut faire une demande de divorce même si son certificat de mariage n’est pas canadien?

Une femme qui a vécu dans une province canadienne pour au moins 1 an peut faire une demande de divorce, même si elle ne s’est pas mariée au Canada
L’article 3.1 de la Loi sur le divorce

Ces trois situations peuvent-elles influencer ou empêcher l’obtention d’un divorce?

pas de certificat de mariage: OUI – si une femme n’a pas de certificat de mariage, elle n’est pas considérée comme légalement mariée au Canada et donc elle n’a aucune raison de faire une demande de divorce. Si son certificat n’est pas accessible, ou s’il est perdu, elle peut demander un nouveau certificat.
seulement un certificat religieux: OUI– si elle ne dispose que d’un certificat religieux prouvant son mariage, elle n’est pas considérée comme légalement mariée au Canada et donc elle n’a aucune raison de demander le divorce. S’il s’agit d’un certificat de mariage obtenu dans un pays étranger et que celui-ci a une valeur légale dans ce pays, il sera reconnu au Canada comme un certificat de mariage civil. Il est alors possible de divorcer.
seulement un certificat de mariage étranger: PEUT-ÊTRE– si elle a un certificat de mariage à l’étranger, valide en vertu des lois de la juridiction où le mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien, elle est considérée comme légalement mariée. Il est recommandé que vous enregistriez votre mariage dès que vous vous déplacez au Canada pour vous assurer que le gouvernement reconnaisse votre union.

Qu’est-ce qui arrive si mon conjoint n’effectue pas ses paiements de pension alimentaire?

Pension alimentaire dont le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995,

Vous pouvez aviser le greffier du tribunal (dans le district où le jugement a été rendu) pour remplir une demande de paiement de pension.

Un service est fourni par le ministre du Revenu qui facilite le recouvrement des paiements de pension.

Lorsque votre demande est reçue, le débiteur doit faire ses paiements de pension au ministre du Revenu (qui vous les versera) ou les paiements seront déduits à la source (à même son revenu) et vous seront finalement transférés.

Pension alimentaire dont le jugement ou l’entente a eu lieu après le 1er décembre 1995

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que le ministre du Revenu perçoit les paiements de pension payés par le débiteur, qui sont ensuite transférés au créancier.

Ces paiements sont faits soit par la retenue à la source ou par l’ordre de paiement.

Cette procédure est la règle générale et est appliquée automatiquement à moins qu’il y ait une exemption.

Si les parties ne veulent pas obtenir ce service du ministre du Revenu, elles doivent le préciser dans leur entente de divorce ou de séparation ou elles doivent procéder à une demande conjointe.

Dans ce cas, le débiteur devra fournir au ministre du Revenu, une preuve suffisante pour garantir le paiement de pension pour une période d’un mois.

RELIGION et DIVORCE

Est-ce qu’un divorce religieux équivaut à un divorce légal ?

Non, un divorce est reconnu uniquement lorsqu’il est prononcé par un juge. Par conséquent, un divorce religieux n’est pas reconnu comme un divorce légalement valide.
Si par exemple, vous avez obtenu un divorce en vertu d’une loi religieuse et non d’une loi canadienne, vous ne pourrez pas vous remariez au Canada. En effet, votre premier mariage sera toujours valide, et la polygamie est un acte criminel au Canada.

Si j’ai signé un contrat de mariage avec mon mari qui garantissait le respect de certaines de nos traditions religieuses, est-ce que les cours du Québec peuvent forcer son application ?

Si vous avez signé un contrat de mariage qui contient des clauses concernant des traditions religieuses, le tribunal a le pouvoir de réviser ou de forcer l’application de ces clauses. Elles seront valides si elles respectent le droit des contrats, les politiques et les valeurs démocratiques du droit canadien.
Exemple : si vous mettez dans le contrat une clause à l’effet que votre mari devra vous verser une somme de 10 000$ lors de votre séparation en respect d’une tradition religieuse, vous pourrez demander au tribunal de forcer l’application de cette clause dans le cas où votre mari refuserait de payer. Avant de rendre son jugement, la cour étudiera votre contrat et décidera s’il répond aux exigences du Code Civil du Québec en matière de formation des contrats.

	Séparation de corps	Divorce
Statut civil	Les époux demeurent mariés	Les époux ne sont plus mariés
Cohabitation	Aucune obligation d’habiter ensemble	Aucune obligation d’habiter ensemble
Possibilité de se remarier	Les époux ne peuvent pas se remariés (au Canada vous pouvez seulement être marié à une personne à la fois – la polygamie est illégale)	Les époux PEUVENT se remarier puisqu’ils sont divorcés
Héritage	Si l’un des époux meurt sans avoir signé un testament, l’autre époux héritera des droits de succession	Si l’un des époux meurt sans avoir signé un testament, l’autre époux n’héritera PAS des droits de succession
Droits et obligations	Les époux ont les mêmes droits et obligations qu’un couple marié (par ex: l’obligation de fournir un soutien financier)	Les ex-conjoints n’ont plus les droits ni les obligations du mariage
Jugement	Peut se prononcer sur la division du patrimoine familial, la garde des enfants, l’établissement d’une pension pour les enfants et l’épouse	Peut se prononcer sur la division du patrimoine familial, la garde des enfants, l’établissement d’une pension pour les enfants et l’épouse