Comment mettre fin à une union civile

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez vous SÉPARER ou obtenir une DISSOLUTION de votre union civile.

Au lieu d’obtenir un «divorce», c’est la dissolution qui met fin légalement à une union civile et elle produit les mêmes effets que le divorce.

Quand une union civile est dissoute, l’union n’existe plus.
Dans une séparation, l’union civile existe encore, mais le couple vit séparément. Veuillez voir «Qu’est-ce que la séparation? » pour plus d’informations.

Par exemple :

Si vous et votre conjoint ÊTES D’ ACCORD sur les termes de la rupture de votre union et que vous N’AVEZ PAS d’enfants, vous pouvez rédiger une déclaration commune soutenue par un acte notarié (par exemple, un accord écrit entre vous et votre conjoint qui est ensuite signé par un avocat).

Si vous et votre conjoint NE VOUS ENTENDEZ PAS sur les modalités de la rupture ou si vous AVEZ des enfants, vous pouvez obtenir une ordonnance du tribunal.

Vous et votre conjoint devez vous entendre sur le partage de vos biens (par exemple, qui va utiliser la maison, qui aura la voiture) et comment vous allez vous soutenir financièrement (soutien financier, et le montant de la contribution pour la pension des enfants par exemple, qui sera responsable de payer l’éducation, la nourriture et les soins quotidiens de l’enfant, etc.)

Lorsque votre union est dissoute, plusieurs choses se produisent:

• DIVISION DE VOS BIENS (le terme juridique est «séparation de votre patrimoine familial»). Veuillez voir la section «Qu’est-ce qui arrive à mes affaires quand je me marie?» dans la section «Mariage et union civile» pour plus d’informations sur les patrimoines.
  • PATRIMOINE FAMILIAL: la valeur des biens figurant dans le patrimoine familial est partagée en parties égales entre les conjoints
    • Les biens du patrimoine familial incluent: les résidences de la famille, les meubles qui garnissent ces résidences ainsi que les décorations, les véhicules qui servent au déplacement de la famille, et les régimes de retraite.
    • La valeur des biens du patrimoine familial est calculée en fonction la valeur marchande (ce qui constitue le prix de vente de ces biens s’ils étaient vendus aujourd’hui)
    • Il faut prendre en compte les frais déboursés par l’un des époux pour l’achat, l’amélioration ou l’entretien des biens dans le patrimoine familial.
  • PATRIMOINE PERSONNEL: Ce qui arrive aux biens qui ne sont pas dans le patrimoine familial  est déterminé par votre régime matrimonial (Le régime par défaut est «la société d’acquêts», l’autre régime décidé par contrat de mariage se nomme «la séparation de biens»). Veuillez voir la section sur les «régimes matrimoniaux» dans la section «Mariage et union civile» pour plus d’informations sur les patrimoines.  
• PENSION ALIMENTAIRE
  • La pension alimentaire est destinée à aider un conjoint à commencer une nouvelle vie sans leur partenaire, et cette pension alimentaire est souvent attribuée temporairement.
  • Le conjoint doit présenter une demande à la cour qui contient le détail de ses besoins financiers, ainsi qu’un résumé de la situation financière du conjoint qui devra verser la pension alimentaire
• PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES ENFANTS
  • OBLIGATIONS: Même en étant divorcés,  la mère et le père ont toujours les mêmes obligations envers leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur supervision et de leur santé.
    • Leurs contributions peuvent être faites sous forme d’argent, ou de temps passé avec leurs enfants
    • Le montant d’aide que les conjoints doivent fournir est calculé en tenant compte: du revenu total de chacun des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, et des coûts supplémentaires exigés par une situation particulière de l’’enfant.
  • LA GARDE: Les deux parents conservent leur autorité parentale, à moins qu’une ordonnance du tribunal le détermine autrement
    • Si les parents ne s’entendent pas sur la garde des enfants (qui s’occupe de l’enfant et quand), le juge décidera de la nature de la garde, partagée ou exclusive (donnée à un seul parent).
    • Lorsque le juge prend une décision concernant la garde, il va tenir compte:
      • du meilleur intérêt de l’enfant
      • de la situation émotionnelle et financière de chacun des parents
      • de l’opinion de l’enfant
• PRESTATION COMPENSATOIRE
  • Une prestation compensatoire est due lorsque l’un des conjoints a contribué à l’enrichissement de l’autre époux – l’objectif est de compenser les pertes subies par l’un des époux au profit de l’autre durant la relation.
  • Les travaux ménagers ne sont pas souvent considérés comme une raison suffisante pour attribuer une prestation compensatoire

• DONS
  • En cas de dissolution d’une union civile, tous dons faits entre époux, ou toute promesse de don en cas de décès, devient nul.