Si vous êtes unis civilement, vous pouvez obtenir une DISSOLUTION de votre union civile.
Au lieu d’obtenir un «divorce», c’est la dissolution qui met fin légalement à une union civile.
L’union civile peut être dissoute par la déclaration commune et notariée des conjoints, le décès de l’un des conjoints, le mariage des conjoints, ou le jugement du tribunal.
Concernant la déclaration commune, les conjoints peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord.
La déclaration et l’accord doivent être reçus devant notaire et constatés dans des actes notariés en minute.
Cependant, s’il n’y a pas de déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.
Lorsque votre union est dissoute, plusieurs choses se produisent:
DIVISION DE VOS BIENS (le terme juridique est « la séparation de votre patrimoine familial »).
Veuillez voir la section « Qu’est-ce qui arrive à mes affaires quand je me marie? » dans la section « Mariage et union civile » pour plus d’informations sur les patrimoines.
- PATRIMOINE FAMILIAL: la valeur des biens figurant dans le patrimoine familial est partagée en parts égales entre les conjoints
- Les biens du patrimoine familial incluent: les résidences de la famille, les meubles qui garnissent ces résidences, les véhicules qui servent au déplacement de la famille, et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.
- La valeur des biens du patrimoine familial est calculée en fonction la valeur marchande (ce qui constitue le prix de vente de ces biens s’ils étaient vendus aujourd’hui)
- Il faut prendre en compte les frais déboursés par l’un des époux pour l’achat, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens dans le patrimoine familial.
- PATRIMOINE PERSONNEL: Ce qui arrive aux biens qui ne sont pas dans le patrimoine familial est déterminé par votre régime matrimonial (Le régime par défaut est «la société d’acquêts », l’autre régime décidé par contrat de mariage se nomme « la séparation de biens »). Veuillez voir la section sur les « régimes matrimoniaux » dans la section « Mariage et union civile » pour plus d’informations sur les régimes matrimoniaux.
PENSION ALIMENTAIRE POUR ÉPOUX
- La pension alimentaire est destinée à aider un conjoint à commencer une nouvelle vie sans leur partenaire, et cette pension alimentaire est souvent attribuée temporairement.
- Le conjoint doit présenter une demande à la cour qui fait part de ses besoins financiers, ainsi qu’un résumé de la situation financière du conjoint qui devra verser la pension alimentaire.
PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES ENFANTS
- OBLIGATIONS: Même en étant divorcés, la mère et le père ont toujours les mêmes obligations envers leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur surveillance, de leur garde, de les nourrir et de les entretenir.
- Leurs contributions peuvent être faites sous forme d’argent ou de temps passé avec leurs enfants.
- Le montant d’aide que les conjoints doivent fournir est calculé en tenant compte: du revenu total de chacun des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, et des coûts supplémentaires exigés par une situation particulière de l’enfant.
- LA GARDE: Les deux parents conservent leur autorité parentale, à moins qu’une ordonnance du tribunal le détermine autrement
- Si les parents ne s’entendent pas sur la garde des enfants (qui s’occupe de l’enfant et quand), le juge décidera de la nature de la garde, partagée ou exclusive (donnée à un seul parent).
- Lorsque le juge prend une décision concernant la garde, il va tenir compte du meilleur intérêt de l’enfant. L’intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs. Par exemple :
- son âge,
- sa relation avec chacun de ses parents,
- son état de santé,
- la capacité de ses parents à communiquer entre eux,
- la capacité de ses parents à prendre soin de lui,
- la présence de violence familiale.
- Le tribunal doit toujours donner la possibilité à l’enfant de se faire entendre, si son âge et son discernement le permettent.
PRESTATION COMPENSATOIRE
- Une prestation compensatoire peut être versé à un époux par l’autre époux lorsque l’un des conjoints a contribué à l’enrichissement de l’autre époux – l’objectif est de compenser les pertes subies par l’un des époux au profit de l’autre durant la relation.