Lors d’une séparation, le couple vit séparément mais l’union (ou le mariage) ne prend PAS fin. Vous pouvez vous séparer de votre conjoint à tout moment. Lorsqu’aucun juge n’est impliqué, c’est ce qu’on appelle une séparation de fait. Une séparation juridique se produit quand un jugement est rendu par le tribunal qui dégage les époux de l’obligation de vivre ensemble – c’est ce qu’on appelle une «séparation de corps». Dans la «séparation de corps», vous pouvez également convenir de partager vos biens, prendre des décisions concernant la garde des enfants, etc.
Non, vous pouvez faire une demande de séparation légale sans le consentement de votre conjoint si vous êtes capable de démontrer que :
- Vous avez vécu séparément OU
- Un conjoint a commis l’adultère OU
- Il y a eu un certain nombre d’événements qui ont rendu la vie en commun insupportable.
Vous devez soumettre une demande pour obtenir une séparation légale. Le formulaire est disponible en ligne. Veuillez voir « Infos et Aide« et consultez un avocat pour plus d’informations.
Oui. Les conjoints séparés peuvent recevoir une pension alimentaire. Pour déterminer la valeur de la pension alimentaire, le juge va prendre en considération les facteurs suivants: les désavantages économiques découlant du divorce, le degré de responsabilité de chacun des époux quant aux soins de leurs enfants, et la stabilité économique des époux.
Article 585 du Code civil du Québec