Obtenir un divorce peut être un processus fastidieux, coûteux et éprouvant. Il existe deux alternatives de règlement des litiges (le processus impliquant le tribunal qui est souvent nécessaire dans l’obtention d’un divorce): L’ARBITRAGE et LA MÉDIATION. Ces deux processus impliquent un tiers impartial qui entend les deux parties et les aide à trouver une solution. Si vous envisagez d’utiliser l’une de ces méthodes, il est important de connaître les similitudes et les différences entre elles afin de décider laquelle vous convient le mieux.
L’arbitrage est une façon de régler les différends en dehors du système judiciaire, de manière privée et confidentielle. L’arbitrage implique une partie impartiale qui prend une décision après avoir entendu et évalué votre situation. La décision de l’arbitre est définitive et ne peut être remise en question. Bien que n’étant pas automatiquement contraignante,elle peut être appliquée par les tribunaux du Québec par le biais d’un processus appelé l’«homologation».
La médiation est une manière privée et confidentielle de régler les différends en dehors du système judiciaire qui est moins formelle que l’arbitrage. La médiation implique une partie impartiale qui ne prend pas de décision, mais oriente la discussion entre vous et votre conjoint. Le succès de votre réunion dépend de la possibilité pour vous et votre conjoint de parvenir à un accord. Le rôle du médiateur est de faciliter la discussion entres les parties et de les aider dans le processus de négociation. Les réunions sont strictement confidentielles, et le médiateur ne peut être appelé à témoigner à la cour.
! La médiation est obligatoire lorsqu’il y a des enfants qui sont impliqués et lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la répartition de leurs biens dans le patrimoine familial. Veuillez voir la section «Qu’est-ce qui arrive à mes biens quand je me marie? » dans la section « Mariage et union civile » pour plus d’informations sur les patrimoines.
Les couples avec des enfants ont droit à six séances de médiation gratuites avec un médiateur professionnel.
Pour plus d’informations, veuillez voir http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/sep-div.htm
Le tableau ci-dessous liste les similitudes et différences importantes entre l’arbitrage et la médiation:
Arbitrage | Médiation | |
Y a t-il une personne impartiale qui supervise la discussion ? | Oui – cette personne est appelée l’arbitre | Oui – cette personne est appelée le médiateur |
Quel est l’objectif de la réunion ? | L’arbitre va écouter les deux conjoints et va prendra une décision. | Le médiateur va écouter les deux conjoints et les guidera pour prendre une décision. Il ne peut pas prendre une décision à leur place. |
Est-ce que c’est un processus formel? | Plus formel (bien moins formel que les litiges – c’est à dire aller au tribunal) | Moins formel |
Est-ce que la décision est exécutoire ? – Est-elle juridiquement contraignante ? | Normalement exécutée par un tribunal donc la décision est souvent juridiquement contraignante | Normalement pas exécutée par un tribunal, par conséquent, elle n’est PAS juridiquement contraignante |
Puis-je me retirer à mi-chemin du processus ? | Non | Oui |
Dois-je payer ? | Oui | Le gouvernement du Québec peut payer pour les séances de médiation, voir «Comment puis-je obtenir la médiation gratuitement» pour savoir si vous êtes admissible |
La médiation gratuite s’applique uniquement dans les situations où le couple qui divorce a des enfants.
À compter du 1er Décembre 2012, pour promouvoir la médiation familiale, le Québec a accepté de payer les frais de médiateurs familiaux accrédités.
Vous pouvez obtenir la médiation gratuite si:
- Vous assistez à une séance d’information sur la parentalité suivant la séparation, qui dure 2 heures 30 minutes et qui est présentée par des médiateurs familiaux accrédités dans l’un des 42 palais de justice du Québec.
- Les ex-conjoints ne seront pas enregistrés pour la même session, à moins qu’ils le demandent
- Lorsque les deux conjoints rencontrent un médiateur familial de leur choix
- 5 heures de services professionnels, si vous êtes dans le processus de séparation
OU
- 2 heures et 30 minutes de services professionnels, si vous avez déjà une entente ou un jugement de la cour mais que vous souhaitez la faire réviser, si vous avez déjà reçu des services de médiation familiale, ou si vous avez déjà obtenu un jugement de séparation de corps (séparation légale).
- 5 heures de services professionnels, si vous êtes dans le processus de séparation
Si vous et votre conjoint avez des enfants et vous ne vous entendez pas sur diverses questions liées à votre séparation, vous avez l’obligation de participer à une séance d’information sur la médiation familiale avant d’être entendus par le tribunal. Toutefois, dans certains cas la médiation familiale n’est pas la meilleure façon de régler vos différends.
Pour plus d’informations, veuillez voir http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/accueil.htm
La médiation est obligatoire :
- lorsque les enfants sont impliqués et les conjoints ne s’entendent pas sur les questions relatives à la répartition de leurs biens
La médiation n’est PAS obligatoire :
- quand il y a une inégalité de rapport de force (par exemple, victime de violence conjugale)
- lorsque l’un des conjoints a un handicap physique ou psychologique
- quand il y a une grande distance entre les maisons des deux conjoints