La fraude en matière de parrainage de conjoint se produit lorsqu’une personne se marie uniquement à des fins d’immigration, et non dans le but de célébrer et d’officialiser la relation.
La fraude en matière de parrainage est illégale et peut avoir de graves conséquences.
Pour plus d’information en matière de fraude relative au parrainage, veuillez consulter : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/proteger-fraude/fraude-relative-mariage.html
En tant que personne parrainée – faites attention
Ne faites pas confiance à une personne qui vous demande de payer pour le parrainage.
- Si vous êtes parrainée, vous n’avez pas besoin de payer à l’avance ou de repayer votre parrain pour qu’il subvienne à vos besoins essentiels. Lorsque votre parrain accepte de vous parrainer, il s’engage à subvenir à vos besoins essentiels pour 3 ans sans que vous ayez besoin de lui repayer les sommes déboursées.
Ne faites pas confiance à une personne qui vous promet que votre demande de parrainage sera approuvée.
- Les programmes d’immigration au Canada reposent sur une base d’équité. Par conséquent, il n’est pas possible de payer afin d’assurer que votre demande de parrainage sera approuvée ou dans le but d’accélérer le processus.
En tant que parrain – faites attention
Ne faites pas confiance à une personne qui vous offre de l’argent afin que vous la parrainiez.
- Dans les cas de parrainage par un conjoint, on parle de « mariage de complaisance », ce qui est illégal. Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales graves et vous êtes toujours tenu de subvenir aux besoins fondamentaux de cette personne pendant trois ans.
Faites attention à ces signes :
- Vous venez de vous rencontrer et l’autre personne désire que vous vous mariiez très rapidement.
- L’autre personne a déjà été mariée ou a vécu en union de fait à plusieurs reprises.
- L’autre personne n’a pas donné beaucoup d’informations sur sa vie personnelle ou sa famille.
Au niveau provincial – Québec
- La fraude en matière de parrainage est une infraction criminelle à l’égard du gouvernement canadien.
- Vous pourriez payer une amende entre 2 500$ et 25 000$.
- Voir l’article 93 de la Loi sur l’immigration au Québec. (**insérer hyperlien pour l’article : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-0.2.1?langCont=fr#ga:l_xii-h1)
Au niveau fédéral – Canada
- Vous pourriez payer une amende maximale de 100 000$.
- Vous pourriez être passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans.
- Vous pourriez vous voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins 5 ans.
- Vous pourriez perdre votre statut de résidente temporaire ou permanente ou votre citoyenneté canadienne.
- Vous pourriez faire l’objet d’une interdiction de présenter une demande de citoyenneté pendant 5 ans.
- Vous pourriez être renvoyé du Canada.
- Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/proteger-fraude/fraude-relative-mariage.html
Quelles sont mes responsabilités en tant que parrain ?
En tant que parrain, vous avez la responsabilité de subevenir aux besoins essentiels de la personne que vous avez parrainée pour 3 ans. Cela signifie que vous devez subvenir aux besoins suivants :
- La nourriture,
- Les vêtements,
- Les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante (par exemple, du savon, un lit, etc.),
- Le logement, et
- Les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.
Même si la personne que vous parrainez décide de vous quitter, ces obligations demeurent !
Puis-je annuler ma demande de parrainage ?
Non. Une fois que le visa est octroyé, le parrainage ne peut plus être annulé. L’engagement de parrainage constitue un contrat, vous ne pouvez pas vous en défaire.
DURANT COMBIEN D’ANNÉES EST-CE QUE JE SUIS REPONSABLE POUR LA PERSONNE QUE JE PARRAINE ?
Vous devez subvenir aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, besoins nécessaires aux activités de la vie courante et logement) de la personne que vous parrainez durant 3 ans. Même si vous vous séparez ou si la personne vous quitte, vous êtes encore tenue de respecter votre engagement. Par exemple, si votre époux vous quitte, vous êtes tenue de payer au gouvernement toute aide sociale que votre époux aurait reçu.
SI JE ME SÉPARE DE MON ÉPOUX, EST-CE QUE JE PEUX ANNULER MA DEMANDE DE PARRAINAGE ?
Non. Le parrainage de votre époux est un engagement pour 3 ans par lequel vous devez subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez (nourriture, vêtements, besoins nécessaires aux activités de la vie courante et logement). Une fois que la demande de parrainage est approuvée, vous ne pouvez pas l’annuler et vous êtes tenue de respecter votre engagement de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez, peu importe si votre relation se détériore.
QU’EST-CE QUI SE PASSE SI MON ÉPOUX ET MOI NOUS NOUS DIVORÇONS?
Même si vous vous divorcez, vous demeurez responsable de subvenir à ses besoins essentiels. L’engagement de parrainage constitue un contrat et conséquemment, vous devez fournir à la personne parrainée de la nourriture, des vêtements, un logement et répondre aux besoins nécessaires à la vie courante.
MON MARI M’A PARRAINÉE AFIN QUE JE VIENNE AU QUÉBEC, ET JE SUIS VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE – QUE PUIS-JE FAIRE ?
Vous pouvez vous séparer de votre époux à tout moment. Veuillez consulter la section Quitter mon partenaire pour plus d’informations. Une fois que la demande de parrainage est approuvée, votre époux ne peut plus annuler la demande de parrainage. Conséquemment, vous n’avez pas à vous inquiéter de votre statut de résidente permanente si vous vous divorcez ou si vous déménagez.
Le gouvernement du Canada a éliminé la condition selon laquelle certains époux parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents devaient vivre avec leur répondant afin de conserver leur statut de résident permanent.
Pour plus d’informations veuillez consulter : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/parrainer-membre-famille/mailtraitance.html.