Violence conjugal dans le code criminel canadien et la procédure judiciaire

La violence conjugale est un problème universel qui peut toucher n’importe qui, indépendamment de son sexe, de son statut économique, de son ethnie ou religion. 

En droit international, il existe de nombreuses conventions et traités sur la protection des femmes contre la violence conjugale. En outre, de nombreux pays ont adopté des lois protégeant les femmes contre ce type d’abus. Au Canada, la violence conjugale n’est pas tolérée. En fait, le gouvernement canadien a criminalisé divers actes dans les relations où il y a de la violence conjugale. 

Par conséquent, quelles que soient les lois en vigueur dans votre pays d’origine, une fois que vous venez au Canada, c’est la loi de ce pays qui s’applique à vous. 

Les formes de violence

Comme mentionné dans la section « violence conjugale », il y a des différentes formes de violence et une personne peut être victime de plus d’une forme de violence, notamment : 

• Violence physique 

• Violence sexuelle 

• Violence psychologique 

• Violence économique 

• Violence religieuse 

• Violence spirituelle 

 Ce ne sont pas toutes les formes de violence qui sont considérées comme des infractions criminelles en vertu du Code criminel du Canada. Cependant, si l’acte n’est pas considéré comme un crime aux yeux de la loi (par exemple, la violence psychologique), cela ne veut pas dire qu’il n’y pas eu de violence conjugale. Il y a des ressources qui pourront vous aider, particulièrement les ressources spécialisées en violence conjugale et des travailleurs sociaux qui vous informeront sur le « cycle de la violence ». 

Violence conjugale dans le Code Criminel

Violence physique

L’abus physique désigne l’utilisation de la force sur une personne sans son accord. Elle peut causer des douleurs physiques ou des blessures qui peuvent être de courte durée ou permanentes. Voici quelques formes de maltraitances physiques : 

• pousser ou bousculer, 

• frapper, gifler ou donner des coups de pied, 

• pincer ou donner des coups de poing, 

• étrangler, 

• blesser à l’aide d’un couteau, 

• blesser à l’aide d’une arme à feu, 

• lancer des objets sur quelqu’un, 

• causer des brûlures, 

• retenir quelqu’un pendant que quelqu’un d’autre l’agresse, 

• enfermer quelqu’un dans une pièce ou l’attacher, 

• tuer quelqu’un. 

Au Canada, tous ces actes sont considérés comme des crimes dans le Code criminel. Cela peut constituer, selon les circonstances, des voies de faits (article 265) ou un homicide (article 222). 

Violence sexuelle

Selon le Code criminel, l’agression sexuelle peut comprendre des attouchements sexuels ou des activités sexuelles sans le consentement de l’autre personne, lorsqu’une personne demande l’arrêt de la relation sexuelle et que l’autre personne continue malgré tout, ou encore lorsqu’une personne force l’autre personne à s’adonner à des actes sexuels non sécuritaires ou humiliants. 

Au Canada, l’époux ou l’épouse ne peut pas être forcée à avoir des relations sexuelles (article 278). 

Une personne peut refuser verbalement d’avoir une relation sexuelle (en disant non) ou par des gestes d’opposition à l’acte sexuel. 

Toute activité sexuelle sans consentement constitue un crime au Canada et est désignée par le Code criminel d’agression sexuelle (article 271). 

 Violence émotionnelle et psychologique

De nombreux actes de violence psychologique ne sont pas considérés comme des crimes, mais peuvent laisser entrevoir que la violence pourrait s’aggraver. 

La violence psychologique ou émotionnelle consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, à lui faire peur, à l’isoler ou à lui ôter sa dignité. En voici quelques exemples : 

• Menacer, rabaisser, crier des noms ou insulter, 

• Crier constamment après ou critiquer, 

• Contrôler les faits et les gestes (par exemple, empêcher quelqu’un de voir sa famille ou ses amis), 

• Intimider, humilier, 

• Harceler. 

Voici certains actes de violence psychologique qui sont considérés comme des crimes au Canada : 

• Menacer de blesser quelqu’un ou de s’en prendre à ses biens ou menacer de tuer quelqu’un (article 264.1) 

• Harcèlement criminel qui consiste à suivre et à contacter régulièrement une personne sans son consentement (article 264) 

Violence économique

La violence économique c’est lorsqu’une personne utilise l’argent ou les bien d’une autre personne dans le but de la contrôler ou de l’exploiter. Cela peut également inclure le fait de forcer une autre personne à signer des documents, la forcer à vendre des biens ou à procéder à des modifications à son testament. 

La plupart des formes d’exploitation financière constituent des crimes, y compris le vol (article 322), el vol qualifié (article 343) et la fraude (article 380).

Lorsqu’un crime a été commis, la victime ou le service de police peut porter des accusations contre l’agresseur. Il est important de se rappeler que si vous décidez de porter plainte vous ne devez pas vous sentir coupable. En effet, vous avez été victime d’un crime et en choisissant de porter des accusations, vous protégez vous et vos enfants. 

Quelle est  la différence entre un procès criminel et un procès civil?

• Procès civil (par exemple, divorce ou garde des enfants) 

• Si vous voulez intenter des procédures de divorce ou encore régler la garde des enfants, il est important de consulter un avocat. Cet avocat va vous représenter au tribunal et vous aidera à préparer tous les documents nécessaires. Vous pouvez également parler avec un travailleur social qui vous supportera pendant ces procédures. 

• Procès criminel (par exemple, violence conjugale ou familiale) 

• Une fois qu’une plainte est portée à la police, c’est l’enquêteur qui décide si votre dossier sera traité par le procureur de la couronne.  Le procureur a le pouvoir de décider s’il poursuivra votre agresseur ou non. 

• Si votre dossier passe devant un juge, vous devenez automatiquement le témoin principal du procureur. Cependant, vous avez toujours le choix de décider si vous allez témoigner ou non. Si vous décidez de témoigner, vous êtes obligée de le faire dans le palais de justice, à moins de bénéficier de certaines accomodations, soit pas exemple de pouvoir témoigner par visioconférence. 

• Une fois que votre dossier est pris en charge par le procureur, vous ne pouvez plus retirer votre plainte. La raison est que la société canadienne ne tolère pas la violence conjugale.

Schéma du processus criminel

Qui fait quoi au tribunal?

• Quel est  le rôle du juge?
  • Le juge est celui qui prend et impose la décision finale. Avant de prononcer le jugement, le juge écoutera les deux parties. Il prendra en considération tous les faits et le droit applicable. 

Le juge ne va pas considérer les implications morales d’un tel acte. Il va plutôt juger si selon la loi l’acte commis était légal ou illégal.

• Quel est le rôle du procureur de la couronne?
  • Le procureur de la couronne représente l’État. Le procureur sera assis du côté de la victime, mais il ne la représente pas. Le procureur doit tenter d’établir la culpabilité de l’accusé. Toutefois, il doit également s’assurer que les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés soient protégés.

• Quel est  le rôle du procureur de la défense?
  • Le procureur de la défense représente l’accusé et essaye de démontrer que ce dernier est non-coupable. Si le juge estime que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable, le procureur de la défense doit essayer de réduire la peine autant que possible. 

    Le terme hors de tout doute raisonnable décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l’infraction en question.

• Quel est le rôle du témoin?
  • Normalement,  la victime de l’accusé devient le témoin principal du procureur. Les personnes appelées à témoigner doivent relater les faits qu’elles ont vécus directement. Un témoin doit être neutre et toujours dire la vérité.
  • Ex. Un témoin ne peut pas dire qu’une personne lui a dit qu’elle a entendu un homme crier. Il faut que son témoignage provienne de la perception de ses propres sens (il a directement entendu un homme crier, il a vu un homme courir, etc.). 

• Quel est le rôle de l’agent de sécurité du tribunal?
  • Le rôle de l’agent de sécurité est d’assurer l’ordre et la sécurité pendant toute la durée du procès. Il peut empêcher certaines personnes de rentrer dans la salle où se déroule le procès ou il peut intervenir lorsque l’accusé devient agressif. 

• Quel est le rôle du jury?
  • Le jury est sélectionné de façon aléatoire parmi des personnes du public (des citoyens canadiens) afin de s’assurer que leur décision reflète les valeurs de la société. Les membres du jury sont présents pendant toute la durée du procès, ils entendent les plaidoiries des deux parties et décident si l’accusé devra être jugé coupable ou non-coupable. Si l’accusé est jugé coupable, c’est le juge qui décidera de la peine appropriée. 

• Quel est  le rôle de l’accusé ?
  • L’accusé est présent pendant toute la durée du procès. Il a le droit au silence et donc il n’est pas obligé de témoigner. Toutefois, il peut décider de témoigner. 

Pourquoi est-ce important de témoigner?

Si vous avez reçu une assignation à comparaître, vous êtes obligée de témoigner. Toutefois, si vous n’avez pas reçu une telle assignation, vous avez le choix de témoigner ou pas. 

Il est important de se rappeler que l’acte de témoigner peut avoir un effet positif sur la confiance et l’estime de soi. De plus, c’est une façon de reprendre le pouvoir et de montrer à votre agresseur que vous ne tolérez pas la violence !

Ce qui est important de se rappeler lorsque vous témoigner?

Lorsque vous décidez de témoigner, vous allez prêter serment et jurer de dire la vérité.  Si vous mentez, vous pourrez être accusé de parjure, ce qui constitue un acte criminel passible d’emprisonnement.

• Qu‘arrive t-il si vous ne connaissez pas la réponse à une question qui vous est posée?
  • Premièrement, si vous ne connaissez pas la réponse, vous n’avez pas à vous sentir nerveuse. Vous pouvez simplement dire au juge que vous ne pouvez pas répondre, parce que vous ne connaissez pas la réponse ou vous ne vous en souvenez plus et vous pouvez demander au procureur de passer à une autre question. 

• Qu’arrive  t-il si on vous pose une question embarrassante?
  • Il est important de se rappeler que personne n’est là pour vous juger ni vous mettre dans une situation embarrassante. En répondant aux questions embarrassantes, cela permet au juge d’avoir une meilleure compréhension de la situation et il sera en mesure de prendre la meilleure décision. 

• Qu’arrive  t-il si on vous pose une question que vous ne comprenez pas?
  • Vous pouvez toujours demander à l’avocat de répéter ou d’expliquer sa question. Il est important de se rappeler qu’il n’y a aucune honte si vous ne comprenez pas une question, surtout si vous n’êtes pas familier avec les termes du système juridique.

• Qu’arrive  t-il si on vous pose plusieurs questions à la fois?
  • En tant que témoin, vous pouvez demander à l’avocat de poser ses questions une à la fois afin de vous permettre d’y répondre au mieux que vous pouvez. Il est important de prendre votre temps avant de répondre à la question et d’être le plus précis possible. 

• Qu’arrive t-il lorsque vous avez terminé de témoigner?
  • Lorsque vous avez terminé de témoigner, les procédures judiciaires vont se poursuivre jusqu’à la fin du procès. Après le procès, le juge va rendre sa décision en considérant toutes les preuves démontrées par les deux parties. Ainsi, il est important de témoigner afin d’exprimer votre point de vue au juge. De plus, le fait de témoigner vous permet de reprendre du pouvoir et de démontrer que vous ne tolérez pas les actions de l’agresseur.