Le mariage est l’union entre deux individus libres et consentants, ce qui signifie que le mariage est le résultat de la volonté des deux partenaires de se lier, et ce, sans que des pressions extérieures aient été exercées sur aucun d’eux. Aux yeux de la loi, il s’agit d’un contrat entre deux individus, qui gère leurs relations économiques et la gestion de leurs biens (choses qui vous appartiennent).
Le mariage peut être religieux ou civil. Même si les exigences légales de la constitution du mariage dépendent de son caractère religieux ou civil, les droits et obligations que les époux ont et se doivent à chacun restent les mêmes dans les deux cas.
Pour plus d’information sur les différences entre un mariage civil et religieux, veuillez consulter http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/maria.htm
À quelle loi mon mariage est-il soumis?
Même si vous ne vous êtes pas mariée au Québec, vous pouvez engager une procédure de divorce au Québec à condition que vous ou votre époux ayez passé la dernière année à l’intérieur de la province. Ceci s’applique dans toutes les provinces canadiennes.
Vous pouvez également engager une procédure en séparation de corps si vous avez résidé au Québec pendant 4 mois.
Tous jouissent de la liberté fondamentale de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Art. 2(b) de la Charte canadienne.
Le Code civil du Québec (CCQ) établit que les deux époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations qui comprennent:
- Respect, fidélité, secours et assistance (remarque: vous ne violez pas la loi en vivant séparée de votre époux). 392 CCQ
- Gestion conjointe de toutes les affaires familiales, incluant l’autorité parentale et le choix de la résidence familiale. 394 CCQ
- Les femmes peuvent garder leur nom de jeune fille, elles ne prennent pas obligatoirement celui de leur mari. 393 CCQ
- Les charges du mariage (dépenses familiales) doivent être partagées proportionnellement entre les époux selon leurs moyens, ce qui veut dire que si votre époux a un plus gros salaire que le vôtre, il pourrait être obligé d’investir de plus grosses sommes dans le ménage. 396 CCQ
- Chacun est responsable des dettes de l’autre, en autant que ces dettes aient été contractées dans le cadre de dépenses familiales, ce qui signifie que si vous vous endettez pour acheter un nouveau frigidaire pour la famille, votre mari et vous-même êtes responsables de rembourser cette dette. 397 CCQ
- Reconnaissance de l’époux survivant en tant qu’héritier, si le défunt n’a pas fait de testament. 624 CCQ
- Création d’un patrimoine familial gouverné au choix par le régime de société d’acquêts ou le régime de séparation de biens. (Reportez vous à la prochaine section « Qu’arrive-t-il à mes biens lorsque je me marie? » pour plus de détails sur votre patrimoine et les régimes matrimoniaux de « société d’acquêts » et « séparation des biens »). 414 – 426 CCQ
Aux yeux du gouvernement, les choses que vous possédez avant d’être mariée (votre voiture, vos terres, votre brosse à cheveux, votre tapis etc…) constituent votre patrimoine.
Lorsque vous vous mariez, non seulement votre patrimoine est modifié, mais un nouveau patrimoine est aussi créé. C’est le patrimoine familial.
Il est par conséquent essentiel que vous compreniez les changements que le mariage entraîne pour vos patrimoines, et pour les biens qui les constituent. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la section « Patrimoine familial » ci-dessous.
Qu’est-ce que le patrimoine familial? (partagé avec votre époux)
Le patrimoine familial est créé au moment du mariage, et est partagé également entre vous et votre époux. Il est automatiquement créé lors du mariage – vous n’avez pas besoin de signer quoique ce soit ni de consulter un avocat pour ce faire. 414 CCQ
Comment le patrimoine familial est-il créé?
Le patrimoine familial est automatiquement créé lors du mariage. Vous n’avez pas besoin de faire quoique ce soit. 414 CCQ
Qu’est ce qui rentre dans le patrimoine familial ?
Le patrimoine englobe généralement tous les articles dont les deux époux font usage dans leur vie de couple.
Plus spécifiquement, il inclut:
- La résidence familiale: l’endroit où vous et votre époux vivez la plupart du temps – cela peut comprendre une résidence secondaire.
- Les meubles et décorations dans la résidence familiale: fauteuils, lampes, tapis et aspirateurs par exemple.
- Les véhicules motorisés utilisés par la famille – votre voiture par exemple.
- Les fonds de retraite accumulés pendant le mariage sous le régime des rentes du Québec. 415 CCQ
Qu’est-ce qui n’est jamais compris dans le patrimoine familial?
- Les biens qu’un des époux a reçus en donation ou en héritage, avant ou pendant le mariage, ne rentrent jamais dans le patrimoine familial.
- Les biens qui appartiennent exclusivement à un des époux (e.g. ordinateur, instrument de musique, oeuvres d’art)
- Argent comptant et comptes en banque personnels
- Sommes reçues au travers de programmes de prestations financières
- Veuillez contacter un avocat pour plus d’informations. Consultez « Info & Aide ».
Quels sont mes droits concernant le patrimoine familial?
Vous et votre époux avez exactement les mêmes droits concernant le patrimoine familial, ce qui signifie que toutes les décisions concernant l’achat, l’usage et la vente des biens constituant ce patrimoine doivent être prises ensemble. Votre époux ne peut vous priver de vos droits sur ce patrimoine. Par exemple, le consentement des deux époux est nécessaire à la vente de la résidence familiale ou pour hypothéquer cette dernière. 414, 423, 424 CCQ
Que se passe-t-il avec le patrimoine familial si je divorce?
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation légale, les biens du patrimoine familial seront divisés également entre les deux époux. La valeur du patrimoine est basée sur l’état de ce dernier au moment du divorce. Il est contraire à l’ordre public de faire une entente à l’effet que le patrimoine familial ne sera pas divisé également entre les époux en cas de divorce. Par conséquent, un quelconque document attestant de cette entente est considéré nul et invalide et n’aura aucune force contraignante.
Si quelque chose, qui est dans le patrimoine familial, appartenait à l’un des époux avant le mariage, la valeur de cet objet (calculée par rapport à la valeur qu’il avait au moment du mariage) ne sera pas divisée en deux parties égales, mais elle sera plutôt entièrement reversée à son propriétaire d’origine.
Exemple : votre maison (ou résidence familiale) est un bien du patrimoine familial. Vous l’avez acheté avant votre mariage pour 100 000$. Entre la date de votre mariage et le moment de votre divorce la valeur de la maison a augmenté de 50 000$. Elle vaut donc au jour du divorce 150 000$. En tant que propriétaire de la maison avant le mariage, vous aurez droit au montant que vous avez dépensé avant le mariage (donc 100 000$) et la moitié de la valeur gagnée au cours du mariage (donc 25 000$). Vous recevrez en tout 125 000$ et votre mari recevra 25 000$. 415 CCQ
Pour plus d’informations, voir « Quitter mon partenaire »
Qu’est-ce qu’un patrimoine personnel? (PAS partagé avec votre conjoint)
Dès votre naissance, vous possédez un patrimoine personnel. Votre patrimoine est une sorte de boîte imaginaire inventée par le système légal dans laquelle entrent toutes les choses que vous possédez (votre voiture, four, brosse à cheveux) et toutes les choses que vous devez – vos dettes envers d’autres personnes.
Quand vous vous mariez, un patrimoine familial est automatiquement créé dans lequel certaines choses sont partagées (voir « patrimoine familial »). Néanmoins, vous garder toujours votre patrimoine personnel.
Comment le patrimoine personnel est-il créé?
Votre patrimoine personnel est créé à votre naissance. 2 CCQ
Qu’est-ce qui rentre dans le patrimoine personnel?
Tout ce qui vous appartient avant de vous marier fait partie de votre patrimoine personnel.
Le mariage entraîne deux conséquences :
- La création d’un patrimoine familial : les choses qui étaient dans votre patrimoine personnel peuvent être transférées à votre patrimoine familial. Sarah achète une maison. Cette maison fait partie de son patrimoine personnel. Par la suite, elle épouse Fred qui emménage avec elle dans cette maison. En prenant pour acquis que cette maison est leur résidence familiale, cette dernière fait désormais partie du patrimoine familial. La maison est donc passée avec le mariage du patrimoine personnel de Sarah au patrimoine familial. Cela signifie que toute décision majeure concernant la maison (comme la vendre) doit être prise par les deux époux ET que sa valeur est divisée également entre les deux lors d’un divorce si la maison a été achetée durant le mariage. Si un bien du patrimoine familial était dans le patrimoine personnel d’un des époux avant le mariage, alors sa valeur ne sera pas partagée et l’époux propriétaire de ce bien recevra l’équivalent de la valeur du bien au moment du mariage. Cependant, la valeur des améliorations apportées au bien sera, elle, partagée entre les époux. Il s’agit d’un domaine du droit complexe, et il est important de consulter un avocat pour comprendre ce à quoi vous avez droit.
- Vous aurez toujours votre patrimoine personnel, mais il sera organisé différemment : la loi classe les biens de votre patrimoine, les choses qui vous appartiennent, en deux catégories, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ou ACQUÊTS. Ceci s’applique aux biens meubles (les choses que vous pouvez déplacer, comme un tapis ou une chaise) et immeubles (les choses attachées à la terre)
Quelle est la différence entre propriété privée et acquêts?
Patrimoine personnel = propriété privée (les choses que vous aviez avant le mariage) + acquêts (tout ce qui ajoute ou enlève de la valeur à ce qui vous appartenait avant le mariage).
Exemples :
- Le revenu d’un époux : Avant le mariage, votre revenu est considéré comme propriété privée/ Après le mariage, votre revenu est considérée comme un acquêt
- Vêtements, alliance, décorations, et diplômes : propriété privée
- Un terrain acheté avec un salaire gagné après le mariage : acquêt.
Quels sont mes droits quant à mon patrimoine personnel?
Vous avez le droit de garder, utiliser ou vendre les biens de votre patrimoine personnel. 461 CCQ
Qu’arrive-t-il à mon patrimoine personnel si je divorce?
Dans l’éventualité d’un divorce ou d’une séparation, les biens composant votre patrimoine personnel peuvent y rester ou bien être divisés. Cela dépend du type de régime matrimonial que vous partagez avec votre époux.
Si un bien du patrimoine familial était dans le patrimoine personnel d’un des époux avant le mariage, alors sa valeur ne sera pas partagée et l’époux propriétaire de ce bien recevra l’équivalent de la valeur du bien au moment du mariage. Cependant, la valeur des améliorations apportées au bien sera, elle, partagée entre les époux. Il s’agit d’un domaine du droit complexe, et il est important de consulter un avocat pour comprendre ce à quoi vous avez droit.
Consultez «Quitter mon partenaire » pour une réponse plus détaillée.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial?
Vos droits et obligations concernant votre patrimoine personnel sont dictés par le régime matrimonial.
Le régime matrimonial est le système de règles utilisé pour régir les relations économiques et financières entre les époux, et sert donc à savoir ce que chacun possède, ce qu’il peut en faire, et comment la propriété sera divisée si le mariage prend fin (celui-ci peut prendre fin de plusieurs façons et ces dernières peuvent affecter le sort de votre patrimoine. Reportez-vous à la section « je veux quitter mon partenaire » pour plus d’informations à ce sujet.)
Il y a deux principaux types de régimes matrimoniaux : le régime de la société d’acquêts et celui de la séparation de biens.
! : À moins que vous ayez fait un contrat de mariage stipulant l’inverse, votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre époux sont automatiquement placés sous le régime de société d’acquêts.
1. SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS – qu’est-ce que c’est?
Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le nom d’un type de règles s’appliquant à la division de vos biens lorsque vous divorcez ou vous vous séparez de votre époux. À moins qu’un contrat de mariage ne soit signé avant le mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la société d’acquêts.
Comment ça fonctionne?
Dans ce système, les choses qui vous appartiennent sont divisées en deux catégories : acquêts et propriété privée.
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Acquêts |
Propriété privée |
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| Tous les biens qui ont été acquis et toutes les dettes qui ont été contractées PENDANT le mariage sont des acquêts. Exemple : le salaire que gagne votre époux après votre mariage, ou n’importe quel objet qu’il achète avec l’argent qu’il aura gagné après votre mariage, ou les intérêts sur vos placements en banque gagnés depuis votre mariage. | Tous les biens qui ont été acquis et toutes les dettes qui ont été contractées par un des époux AVANT le mariage. Cependant, il est possible que certains biens acquis après le mariage s’y ajoutent, comme par exemple : les héritages, cadeaux, vêtements, les sommes reçues en indemnisation d’une blessure, les outils de travail etc… | |
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Souvenez-vous! Le patrimoine est différent du régime matrimonial et n’est pas gouverné par les règles de la société d’acquêts.
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Si vous divorcez, la valeur des acquêts sera répartie de façon égale entre vous et votre époux, mais la propriété n’est pas partagée.
Que se passe-t-il lorsque je divorce et que je n’ai pas signé de contrat prévoyant le sort de mes biens dans une telle éventualité
Lorsque vous divorcez ou vous séparez, SEUL les acquêts seront partagés entre vous et votre époux (c’est-à-dire que vous et votre mari profiterez mutuellement de ce que chacun a accumulé pendant le mariage). Les biens de la propriété privée ne SONT PAS partagés. Reportez vous à la section « Quitter mon partenaire » pour plus d’informations.
! : Souvenez-vous que même lorsque vous êtes mariées, les biens tels que les cadeaux, les héritages, les donations (les dons) etc…sont considérés comme propriété privée et leur valeur n’est donc pas divisée entre les époux.
! : Souvenez-vous également que les biens faisant partie du patrimoine familial sont partagés automatiquement, sans égard à votre régime matrimonial.
2. LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS – Qu’est-ce que c’est?
Avec ce régime matrimonial, les époux restent maîtres de leurs biens (ceux compris dans leur patrimoine personnel) ainsi que de la façon dont ceux-ci seront partagés lors d’une séparation. « La séparation de biens » est une expression légale pour désigner un type de régime qui se choisit par un contrat de mariage.
Comment ça fonctionne?
Le choix du régime de séparation des biens se fait par acte notarié (un contrat écrit entre vous et votre époux, signé devant un officier public ou un notaire). Dans le contrat, est établi que chaque bien ne faisant pas partie du patrimoine familial demeure la propriété de chaque époux. Chacun des époux peut utiliser son propre bien comme il le souhaite, sans égard au moment de l’acquisition du bien (avant ou après le mariage) (486CCQ). En bref, cela signifie que dans une situation de « séparation des biens », il n’y a pas d’acquêts. Tout ce qui ne rentre pas dans le patrimoine familial est considéré comme propriété privée.
! : Il est souvent recommandé d’acheter en copropriété indivise les biens ayant une grande valeur monétaire car ils pourront alors être partagés au moment du divorce. En tant que copropriétaires, les époux peuvent prétendre aux mêmes droits sur le bien en question. En société d’acquêts, la question de savoir qui est le propriétaire du bien n’a relativement pas d’importance, alors qu’en séparation des biens, c’est ce qui va déterminer qui pourra le garder suite au divorce.
Consultez toujours un avocat pour obtenir des clarifications.
Que se passe-t-il en cas de divorce quand je suis marié en séparation de biens?
Dans l’éventualité d’un divorce, SEULEMENT le patrimoine familial sera partagé. La façon d’effectuer le partage du reste des biens sera déterminée dans le contrat. Il est par conséquent très important de réfléchir au contenu de votre contrat et de consulter un avocat (ou notaire) pour vous assurer d’être correctement protégée par un contrat valide.
Est-ce que les mariages contractés à l’étranger sont reconnus au Canada?
Oui, votre mariage sera reconnu en autant qu’il soit légal dans les deux pays, celui où il a été contracté et au Canada : vous devez avoir rempli les formalités nécessaires à un mariage légal dans votre pays (ex : avoir l’âge légal pour se marier) et également être conforme aux exigences canadiennes. Il est donc possible que même en ayant respecté les exigences de votre pays, le Canada ne reconnaisse pas votre mariage parce qu’il n’est pas conforme aux règles canadiennes. En effet, certains mariages sont interdits au Canada, tels que : les mariages entre les membres proches d’une famille (frères et sœurs), les mariages célébrés avant l’âge légal (16 ans avec l’autorisation parentale, ou 18 ans), les mariages non consensuels (mariages forcés), et les mariages contractés avec un individu déjà marié (la polygamie est de fait un acte criminel au Canada).
Est-ce que mon divorce prononcé dans un autre pays sera reconnu au Canada?
Pour tous les divorces prononcés le, ou après, 1er juin 1986, la règle suivante s’applique : Le Canada reconnaît le divorce prononcé à l’étranger si au moins un des deux époux a vécu au moins un an dans ledit pays. Le calcul se fait à rebours à partir du début des procédures de divorce.
Par exemple : si vous vous êtes mariée à l’étranger en 1990, et que vous et votre mari avez vécu dans ce pays pendant un an avant que vous ne commenciez vos démarches de divorce, votre divorce sera reconnu au Canada, même s’il est prononcé dans cet autre pays.
Je me suis mariée à l’étranger et je vis maintenant au Canada. Comment puis-je divorcer?
Tant que vous êtes considérée comme légalement mariée et que vous ou votre époux avez passé au moins 1 an dans une seule province ou territoire canadien, vous pouvez divorcer dans cette province. Ce seront alors les lois provinciales et fédérales qui s’appliqueront à votre cas et régleront tous les aspects de votre divorce, tels que la garde des enfants.
Il se peut que dans votre pays d’origine ce soit des règles religieuses qui s’occupent de régir des aspects tels que la garde des enfants, mais au Canada elles ne s’appliqueront pas.
Est-ce que les mariages religieux sont reconnus au Québec?
Pour qu’un mariage religieux soit reconnu il faut se conformer aux règles propres à la célébration du mariage au Québec. Ceci comprend la signature d’une déclaration de mariage, et l’envoi de cette déclaration, fait par l’officier public qui a célébré votre mariage, au directeur d’état civil.
Est-ce qu’un divorce religieux équivaut à un divorce légal?
Non, un divorce ne sera reconnu que s’il est prononcé par un juge. Par conséquent, un divorce religieux n’est pas reconnu comme un divorce légalement valide.
Si par exemple, vous avez obtenu un divorce en vertu d’une loi religieuse et non d’une loi canadienne, vous ne pourrez pas vous remariez au Canada. En effet, votre premier mariage sera toujours valide, et la polygamie est un acte criminel au Canada.
Si je suis un processus religieux de conseil conjugal ou d’arbitrage, les décisions seront-elles exécutoires?
Non, les décisions des arbitres religieux n’ont pas de force contraignante au Québec (Dire qu’une décision a une force contraignante ou est exécutoire signifie qu’elle est obligatoire en vertu de la loi et que celui qui ne la respecte pas s’expose à des conséquences juridiques).
Si j’ai signé un contrat de mariage avec mon mari qui garantissait le respect de certaines de nos traditions religieuses, est-ce que les cours du Québec peuvent forcer son application?
Si vous avez signé un contrat de mariage qui contient des clauses concernant des traditions religieuses, le tribunal a le pouvoir de réviser ou de forcer l’application de ces clauses. Elles seront valides si elles respectent le droit des contrats, les politiques et les valeurs démocratiques du droit canadien.
Exemple : si vous mettez dans le contrat une clause à l’effet que votre mari devra vous verser une somme de 10 000$ lors de votre séparation en respect d’une tradition religieuse, vous pourrez demander au tribunal de forcer l’application de cette clause dans le cas où votre mari refuserait de payer. Avant de rendre son jugement, la cour étudiera votre contrat et décidera s’il répond aux exigences du Code Civil du Québec en matière de formation des contrats.
Mon époux refuse le divorce en vertu d’une loi religieuse. Que puis-je faire?
Les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’ordonner un divorce religieux et ne peuvent pas forcer un individu à en faire la demande. Néanmoins, les tribunaux reconnaissent l’inconvénient que représente une telle situation pour une personne souhaitant se remarier et c’est pourquoi il est toujours possible de faire une déclaration sous serment expliquant votre situation. Votre déclaration doit contenir tous les détails requis par la Loi sur le Divorce.
Avec cette procédure, non seulement une compensation monétaire pour les inconvénients causés par le refus de votre mari d’accorder le divorce religieux pourrait vous être octroyée, mais aussi certains droits et requêtes pourraient être refusés à votre mari lors des procédures de divorce. Par exemple, si votre mari, qui a refusé le divorce religieux, fait la demande de partage de certaines propriétés, cette demande pourrait lui être refusée et vous pourriez être déclarée la propriétaire unique de ces biens.
En agissant ainsi, les tribunaux espèrent encourager les époux à s’accorder des divorces religieux, puisque, comme énoncé ci-haut, ils n’ont pas le pouvoir de les forcer, ni d’enlever les barrières religieuses au remariage.
Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial?
Le contrat « prénuptial » n’existe pas en fait en droit québécois. On parle plutôt de contrat de mariage écrit avant le mariage et signé au moment du mariage.
J’ai signé un contrat de mariage. Est-il exécutoire?
Si vous avez signé un contrat de mariage, son exécution peut être forcée à condition qu’il soit conforme au droit des contrats. Par exemple, pour qu’un contrat soit valide il faut que les deux signataires comprennent et sachent ce qu’ils signent. De plus, un contrat ne peut pas avoir été signé de mauvaise foi, ou sous la contrainte, ou encore avoir des effets qui vont à l’encontre de l’ordre public.
Est-ce que je peux changer de régime matrimonial?
Oui. Vous devez consulter un avocat. Si, par exemple, vous voulez passer d’un régime de société d’acquêts à un régime de séparation de biens, vous pouvez le faire par contrat notarié (contrat signé par deux parties devant un notaire).