Union civile

Au Québec, l’union civile est un type possible de relation légale entre deux individus en couple. Même si ce type de relation comporte des droits et obligations presque identiques à ceux du mariage, la portée légale de l’union civile à l’extérieure du Québec est moindre. De fait, il est possible que l’union civile du Québec ne soit pas reconnue à l’extérieur du Québec. C’est pourquoi il est important de consulter un avocat avant de déménager hors de la province afin de connaître les répercussions de ce déménagement sur votre union.
Bien que l’union civile fût originairement créée afin de permettre aux couples de même sexe de vivre ensemble et de bénéficier de droits et devoirs maritaux, cette union n’est plus restreinte à leurs cas et tout le monde peut y avoir accès. Cependant, il est aussi important de noter que depuis 2005, le mariage civil entre couple de même sexe a été reconnu au Québec et donc ceux-ci ne sont plus obligés de recourir à l’union civile afin de mener une vie maritale.

Comme mentionné auparavant, les droits et obligations pour les couples en union civile sont identiques à ceux des couples en mariage civil. Cependant, ceci est vrai UNIQUEMENT lorsque ceux-ci VIVENT AU QUÉBEC.

Au Canada, les femmes et les hommes sont considérés comme ÉGAUX. Ils ont donc des droits et devoirs identiques, tel que prévu par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. 

Chaque personne a les libertés fondamentales de PENSÉE, de CROYANCE, d’OPINION et d’EXPRESSION. (article 2 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés) 

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) établit que les conjoints unis civilement ont l’un envers l’autre les mêmes DROITS et OBLIGATIONS, qui sont: 

• Respect, fidélité, secours et assistance (notez bien que vous ne violez pas la loi en vivant séparer de votre conjoint) (article 521.6 C.c.Q) ; 

• Gérer ensemble la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale et le choix de la résidence familiale (article 521.6 C.c.Q) ; 

• Chacun des époux conservent son nom de famille (article 521.6 C.c.Q) ; 

• Les charges du ménage doivent être partagées proportionnellement à l’égard des facultés, ce qui veut dire que si votre conjoint gagne un plus gros salaire que le vôtre, il peut être tenu de participer davantage aux dépenses familiales (article 521.6 C.c.Q) ;

• Chaque époux est responsable des dettes que l’autre conjoint a contracté si ces dettes sont reliées aux dépenses familiales, ce qui veut dire, par exemple, que si un conjoint contracte une dette en achetant un réfrigérateur, les deux conjoints seront responsables de rembourser cette dette (article 521.6 C.c.Q) ; 

• La reconnaissance du conjoint survivant en temps qu’héritier si le conjoint décédé n’a pas fait de testament (article 521.6 C.c.Q) ;  

• La création d’un patrimoine familial et d’un régime d’union civile (articles 521.6 et  521.8 C.c.Q). 

Vos biens, incluant votre maison, votre voiture, vos comptes bancaires, vos meubles, etc. seront gouvernés par les mêmes lois qui s’appliquent au mariage civil. Vous pouvez vous référer à la section « Qu’arrive-t-il à mes biens lorsque je me marie ». Les règles du mariage encadrant le patrimoine familial et le régime matrimonial s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à l’union civile. 

Notez que même si les régimes sont identiques, leurs noms sont différents. De ce fait, dans un mariage vos biens seront organisés sous le nom de «régime matrimonial » alors que, dans une union civile, vos biens seront organisés sous le nom de « régime d’union civile ». À l’exclusion de la différence d’appellation, ces deux régimes sont identiques.

Comme dans le cas du mariage, les futurs conjoints peuvent choisir entre les deux régimes d’union civile, soit la « société d’acquêts » et la « séparation de biens » . Les conjoints qui ne choisiront pas un régime spécifique seront automatiquement gouvernés par le régime de « société d’acquêts ».

Qu’arrive-t-il à mes biens lorsque je me marie? : voir la section « Mariage ».